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les exportations, c’est-à-dire les livraisons de biens à

des acquéreurs domiciliés ou établis hors de Saint-

Martin et hors de St. Maarten ;

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les services de transport routier, aérien ou maritime ;

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les prestations de services de santé ;

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les services d’enseignement ;

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la plupart des opérations bancaires et financières.

D’autres exonérations visent à éviter la superposition d’impo-

sitions sur des opérations supportant par ailleurs une autre

forme de taxation. Sont ainsi exonérées, principalement les

prestations d’hébergement soumises à la taxe de séjour

(hôtel…), les livraisons de carburants ayant supporté la

taxe de consommation sur les produits pétroliers…

B.

RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

Pour que les livraisons de biens ou les prestations de

services soient imposables à la TGCA, il faut que le lieu

de ces dernières soit situé à Saint-Martin.

Livraison de biens

Sauf cas particuliers, le lieu de livraison de biens meubles

corporels est réputé se situer à Saint-Martin lorsque le

bien se trouve à Saint-Martin :

a.

au moment de l’expédition ou du transport par le

vendeur, par l’acquéreur, ou pour leur compte, à des-

tination de l’acquéreur ;

b.

lors du montage ou de l’installation par le vendeur

ou pour son compte ;

c.

lors de la mise à disposition de l’acquéreur, en l’ab-

sence d’expédition ou de transport ;

d.

au moment du départ d’un transport dont le lieu

d’arrivée est situé hors de Saint-Martin, dans le cas

où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée

à bord d’un bateau ou d’un aéronef.

Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque

le lieu de l’expédition ou du transport est en dehors de

Saint-Martin, le lieu de la livraison effectuée par l’impor-

tateur ou pour son compte suivant celle consécutive à

l’importation est réputé se situer à Saint-Martin.

Prestation de services

Le lieu des prestations de services est réputé se situer

à Saint-Martin :

a.

lorsque le prestataire a à Saint-Martin le siège de son

activité ou un établissement stable à partir duquel

le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa

résidence habituelle et que le preneur est à Saint-

Martin ou que le service est utilisé à Saint-Martin ;

b.

lorsque le prestataire n’a pas à Saint-Martin le siège

de son activité ou un établissement stable à partir

duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile

ou sa résidence habituelle, mais que le service est

utilisé à Saint-Martin.

Un système d’auto-liquidation de la taxe est prévu lorsque

le prestataire de services est situé hors de Saint-Martin

et que la prestation de services est fournie à un assu-

jetti à la TGCA.

Ce système est notamment susceptible de s’appliquer

aux prestations de services fournies par une société

mère dont le siège est hors de Saint-Martin à sa filiale

située à Saint-Martin.

2.

Base d’imposition,

fait générateur, exigibilité

et taux

Sous réserve des précisions et dispositions particulières

prévues par la règlementation, la base d’imposition

à la TGCA est constituée par le prix correspondant

à l’acquisition des biens ou des services auprès du

commerçant ou prestataire.

En règle générale, le fait générateur de la taxe se produit

au moment où la livraison de biens ou la prestation de

services est effectuée.

En principe, cependant, la taxe n’est exigible que lors

des encaissements des acomptes ou du prix, l’assujetti

pouvant opter pour le paiement d’après les débits.

Le taux de la TGCA est de 2 % (livraisons de biens) ou

4 % (prestations de services).

3.

Obligations des redevables

En règle générale, la TGCA doit être reversée à la collectivité

par les personnes qui effectuent les livraisons de biens

et les prestations de services imposables (entreprises

commerciales ou de prestations de services).

Chaque redevable, qui a dû déclarer son existence au

centre de formalité des entreprises ou à l’administration

fiscale, est identifié par un numéro individuel.

Les redevables doivent déposer mensuellement auprès

du comptable public de la Collectivité une déclaration

de TGCA, faisant apparaître les opérations réalisées, et

verser le montant de taxe correspondant.

Les déclarations et paiements peuvent être seulement

trimestriels, dans le cas des redevables dont la taxe

exigible annuellement est inférieure à 1 000 euros.

Les redevables sont en outre assujettis à des obligations

de facturation.

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ÉDITION JUIN 2014

LA TAXE GÉNÉRALE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (TGCA)