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La taxe générale sur

le chiffre d’affaires

Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existant au sein de l’Union européenne n’est pas applicable à

Saint-Martin. Il existe en revanche une taxe sur le chiffre d’affaires, dénommée « taxe générale sur le chiffre

d’affaires » (TGCA), dont les taux sont très faibles (2 ou 4 %), qui atteint en pratique les ventes au détail de

marchandises ainsi que l’ensemble des prestations de services.

Cette taxe est neutre pour les entreprises s’agissant des ventes au détail (qui sont seules taxables). Les

entreprises ne font ainsi que la collecter auprès de leurs clients et la reverser à la Collectivité de Saint-Martin.

Il en va de même pour les prestations de services facturées à des particuliers. En revanche, les entreprises

qui ont recours à des prestataires de services (expert-comptable, opérateurs téléphoniques…) ou qui font

l’acquisition d’immobilisations supportent la TGCA facturée par leurs fournisseurs. Son taux est cependant

très faible (2 ou 4 %) et elle est déductible des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (sous la forme

d’une charge ou d’une dotation aux amortissements).

1.

Champ d’application

A.

LES OPÉRATIONS IMPOSABLES

Règles générales

La TGCA atteint en principe l’ensemble des livraisons de

biens corporels, c’est-à-dire les ventes de biens, et des

prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le

territoire de la Collectivité de Saint-Martin,par des personnes

qui effectuent de manière indépendante des activités de

producteur, de commerçant ou de prestataire de services.

Opérations exclues du champ d’application

de la TGCA

Les opérations suivantes sont placées hors du champ

d’application de la TGCA :

uu

les importations de biens meubles corporels sur le

territoire de la Collectivité ;

uu

les livraisons à des assujettis de biens

produits

à

Saint-Martin. Sont considérées comme des activités

de production les opérations de fabrication ou de

transformation de biens meubles corporels, à l’ex-

ception de celles conduisant à des livraisons d’élec-

tricité, eau, gaz, chaleur ou froid distribués en réseau.

Sont également regardées comme des activités de

production, les opérations extractives, agricoles, de

pêche et d’aquaculture ;

uu

les livraisons de marchandises destinées à la revente

ou d’approvisionnements destinés à être consom-

més par l’entreprise, soit dans le cadre d’opérations

d’achat/revente, soit dans le cadre de la réalisation

de prestations de services.

À l’inverse, les prestations de services autres que celles

expressément exonérées (cf. ci-dessous) sont systéma-

tiquement soumises à la TGCA.

Le preneur, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, peut bien

entendu faire figurer en charges déductibles de son

bénéfice imposable le prix

taxe comprise

des services

dont elle a bénéficié pour l’exercice de son activité.

Exonérations

Sont notamment exonérés :

u

Les achats de marchandises auprès de grossistes

se font ainsi hors taxe lorsque les marchandises sont

destinées à être revendues en l’état ou à être utilisées

pour la réalisation d’une prestation de services (secteur

de la restauration, secteur du bâtiment…).

Cette règle permet d’éviter, en matière de livraisons de biens,

le cumul de taxes et d’assurer la neutralité la TGCA quelle

que soit la configuration du circuit de commercialisation

(présence ou non d’intermédiaires). La charge fiscale atteint

uniquement la vente au seul utilisateur final.

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN