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3.

Un régime spécial

d’exonération en faveur des

salariés impatriés

Le régime fiscal des impatriés est ouvert à toute personne

ayant son domicile fiscal à Saint-Martin, quelle que soit

sa nationalité, venant travailler à Saint-Martin et n’ayant

pas été résident fiscal à Saint-Martin au cours des cinq

années civiles précédant sa date de prise de fonctions.

La personne doit être appelée à travailler dans une

entreprise à Saint-Martin (peu importe la nationalité de

l’entreprise d’accueil). Pour profiter immédiatement de

l’exonération, la personne doit fixer son domicile fiscal

à Saint-Martin au plus tard le 31 décembre de l’année

suivant celle de sa prise de fonctions (par exemple, au

plus tard le 31 décembre 2015, pour une prise de fonc-

tions à Saint-Martin courant de l’année 2014).

Le régime d’exonération des impatriés s’applique pendant

une durée maximum de 5 ans à compter de l’année

suivant celle de la prise de fonctions.

Les impatriés bénéficient d’une exonération :

uu

d’une part, sur les suppléments de la rémunération

directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle

à Saint-Martin (prime d’impatriation) pour leur mon-

tant réel ou, sur option et pour les seules personnes

directement recrutées à l’étranger, pour un montant

forfaitaire correspondant à 30% de la rémunération

nette totale ;

uu

d’autre part, sur la fraction de rémunération (salaire

de base et, éventuellement, suppléments de rému-

nération) correspondant à l’activité exercée, le cas

échéant, à l’étranger à la condition que les séjours

réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt

direct et exclusif de l’employeur.

Les sommes ainsi exonérées ne peuvent excéder 50%

de la rémunération totale.

Illustration chiffrée

Un cadre employé par une entreprise

établie aux États-Unis est détaché par son

employeur dans une entreprise établie à

Saint-Martin à compter du 1

er

janvier 2015.

Il est amené à effectuer régulièrement

des déplacements à l’étranger.

Sa rémunération annuelle nette au titre

de 2015 est de

200000 €

, dont une

« prime d’impatriation » de

60000 €

.

La part de sa rémunération se rapportant

à son activité exercée à l’étranger s’élève

à

33 000 €

.

Sont exonérées de l’impôt sur le revenu

au titre de l’année 2015 :

uu

la « prime d’impatriation » (60 000 €) ;

uu

la part de la rémunération correspondant à

l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger

(33 000 €).

Total des sommes exonérées :

93000 €

.

Cette somme étant inférieure à 50%

de la rémunération totale, soit

100000 €

(200 000 x 50%), le montant des sommes

exonérées n’est pas plafonné.

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ÉDITION JUIN 2014

LA FISCALITÉ DE VOS COLLABORATEURS