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le cas échéant imposés par le territoire ou l’État d’où

ces revenus proviennent (cas de revenus trouvant leur

source aux États-Unis, etc.).

En vue d’éviter la double imposition de tels revenus,

qui doivent être compris dans la base de l’impôt sur le

revenu saint-martinois et déclarés à cet effet,

la règle-

mentation fiscale saint-martinoise prévoit un dis-

positif unilatéral

(hors convention)

de crédit d’impôt,

à raison de l’impôt payé par le contribuable domicilié

à Saint-Martin à un État ou territoire extérieur à Saint-

Martin au titre d’un revenu positif trouvant sa source

dans cet État ou territoire.

Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé

dans l’État ou territoire extérieur à Saint-Martin, sans

pouvoir excéder le montant de l’impôt saint-martinois

correspondant à ces revenus.

Exemples de calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes

fiscalement domiciliées à Saint-Martin

a.

Célibataire sans enfant ayant perçu 50 000 €

de salaires de source saint-martinoise

Nombre de parts :

1

Revenu imposable :

45 000

(après application

de la déduction de 10% pour frais professionnels)

Impôt brut :

7889 €

Réduction de 40% :

3156 €

Impôt dû :

4733 €

(taux moyen d’imposition : 10,5%)

b.

Idem cas a, avec un salaire de 100000 €

Nombre de parts :

1

Revenu imposable :

90000

Impôt brut :

23435 €

Réduction de 40% plafonnée :

6700 €

Impôt dû :

16735 €

(taux moyen d’imposition : 18,6%)

c.

Couple sans enfant ayant perçu un total de

50000 € de salaires de source saint-martinoise

Nombre de parts :

2

Revenu imposable :

45000

(après application

de la déduction de 10% pour frais professionnels)

Impôt brut :

3600 €

Réduction de 40% :

1440 €

Impôt dû :

2160 €

(taux moyen d’imposition : 4,8%)

d.

Couple sans enfant ayant perçu un total de

100000 € de salaires de source saint-martinoise

Nombre de parts :

2

Revenu imposable :

90 000

(après application

de la déduction de 10% pour frais professionnels)

Impôt brut :

15778 €

Réduction de 40% :

6312 €

Impôt dû :

9466 €

(taux moyen d’imposition : 10,5%)

e.

Couple avec un enfant ayant perçu un total de

100000 € de salaires de source saint-martinoise

Nombre de parts :

2,5

Revenu imposable :

90 000

(après application

de la déduction de 10% pour frais professionnels)

Impôt brut :

13423 €

Réduction de 40% :

5370 €

Impôt dû :

8053 €

(taux moyen d’imposition : 9%)

f.

Couple avec deux enfants ayant perçu un total de

140000 € de salaires de source saint-martinoise

Nombre de parts :

3

Revenu imposable :

126000

(après application

de la déduction de 10% pour frais professionnels)

Impôt brut :

21868 €

Réduction de 40% plafonnée :

6700 €

Impôt dû :

15168 €

(taux moyen d’imposition : 12%)

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN