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5.

Plafonnement et réductions

d’impôt

Un plafonnement de la cotisation de contribution des

patentes, fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite au

cours de l’exercice précédent, peut être demandé par

l’entreprise.

uu

MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES

Les entreprises créées en cours d’année ne sont en principe

pas assujetties à cet impôt au titre de l’année de leur création.

Les entreprises « nouvelles » bénéficient en outre d’une

exonération totale l’année suivant leur création et d’une

réduction de 50 % la deuxième année suivant celle de

leur création.

6.

Imposition minimale pour

les grandes entreprises

Un montant minimum de cotisation est également prévu.

Il est de :

uu

1,50% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise

dans le cas des entreprises dont le chiffre d’affaires

s’établit entre 6 et 8 M€ ;

uu

1,75% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises

dont le chiffre d’affaires s’établit entre 8 et 10 M€ ;

uu

2% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises

dont le chiffre d’affaires s’établit entre 10 et 15 M€ ;

uu

2,25% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises

dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 M€.

7.

Obligations déclaratives

et paiement

Souscription d’une déclaration annuelle avant le 1

er

 juillet

de l’année de l’imposition.

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du

versement du montant du droit de licence et d’un acompte

sur le montant de la contribution des patentes, égal à

la moitié de celui-ci.

Contre dépôt de la déclaration et paiement correspon-

dant est remis au redevable un récépissé accompagné

d’une affichette conforme à un modèle établi par le

conseil exécutif, portant la mention « licence/patente

Saint-Martin » et celle de l’année d’imposition, que tout

redevable doit apposer dans son établissement de façon

à ce qu’elle soit visible par le public.

Le solde de la contribution des patentes doit être payé

par le redevable au plus tard le 30 novembre de l’année

d’imposition.

8.

Taxes additionnelles au droit

de licence et à la contribution

des patentes

Des taxes additionnelles au droit de licence et à la

contribution des patentes sont prévues pour le finan-

cement de la chambre consulaire interprofessionnelle

de Saint-Martin.

La taxe additionnelle au droit de licence comprend :

uu

un droit additionnel, d’un montant de 100 euros, au

droit fixe de licence ;

uu

un droit additionnel, exprimé en pourcentage du droit

en principal, au droit indiciaire de licence (2,81%).

La taxe additionnelle à la contribution des patentes est

exprimée en pourcentage du montant de contribution

des patentes (2,81%).

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ÉDITION JUIN 2014

DROIT DE LICENCE ET CONTRIBUTION DES PATENTES