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Un droit de licence

très faible et une

contribution des patentes

favorable aux entreprises

nouvelles

Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus chaque année par les entreprises qui

exercent à titre habituel à Saint-Martin une activité professionnelle.

1.

Personnes et activités

imposables

Sous réserve de certaines exonérations ayant une portée

limitée, le droit de licence et la contribution des patentes

sont dus chaque année par les personnes physiques

ou morales qui exercent à titre habituel à Saint-Martin

une activité professionnelle non salariée.

2.

Assiette et tarif

du droit de licence

Le droit de licence comprend deux éléments :

uu

un droit fixe, en règle générale d’un montant de 300 €

par entreprise ;

uu

un droit indiciaire fonction de la surface des locaux

utilisés dans le cadre de l’activité (5 € par mètre carré,

au-delà d’une superficie de 40 m²).

Le montant total de droit indiciaire dû au titre des locaux

professionnels utilisés par un même contribuable au

titre d’une même activité est cependant plafonné à

2 500 euros.

u

Le montant maximum du droit de licence est donc

de

2 800 €/an.

3.

Assiette de la contribution

des patentes

S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur les socié-

tés, l’assiette de la contribution des patentes est égale à:

uu

pour la généralité des entreprises (sous réserve des

cas ci-dessous) :

13% du prix de revient des équi-

pements et biens mobiliers

(mobilier, véhicules,

ordinateurs…) ;

uu

pour les entreprises exerçant une activité par nature

« non commerciale » (secteur médical, avocats,

experts-comptables, commissaires aux comptes, archi-

tectes, ingénieurs-conseils, concepteurs de logiciels,

géomètres-experts…) :

5% des recettes.

4.

Calcul de l’impôt

Le taux de la contribution des patentes est voté chaque

année par le conseil territorial. Depuis l’instauration de cette

contribution, le taux a été maintenu inchangé à

25,76%.

uu

IMPORTANT

La contribution des patentes n’est donc en aucun cas

assise sur la valeur des immeubles affectés à l’exploitation,

ce qui en limite considérablement le montant pour les

exploitants de résidences de tourisme ou d’hôtels.

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN