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Un rapatriement

des bénéfices

en franchise d’impôt

À Saint-Martin, le régime d’impôt sur les sociétés très favorable se combine avec une série de

dispositions spécifiques qui garantissent aux sociétés de pouvoir rapatrier leurs bénéfices en

franchise d’impôt.

1.

Aucune retenue à la source

sur les dividendes

Aucune retenue à la source n’est pratiquée par la Collectivité

de Saint-Martin sur

les dividendes

distribués par une

société établie à Saint-Martin à des associés, personnes

morales ou physiques, fiscalement domiciliés hors de

Saint-Martin.

2.

Aucune retenue à la source

sur les intérêts

Aucune retenue à la source n’est pratiquée par la

Collectivité de Saint-Martin sur

les intérêts

versés par

une société établie à Saint-Martin à des associés,

per-

sonnes morales ou physiques,

fiscalement domiciliés

hors de Saint-Martin.

3.

Aucune retenue à la source

sur certains revenus versés à

des bénéficiaires n’ayant pas

à Saint-Martin d’installation

professionnelle permanente

Aucune retenue à la source n’est appliquée sur :

uu

les sommes versées en rémunération d’une activité

déployée à Saint-Martin dans l’exercice d’une profession

non commerciale (avocats, architectes, commissaires

aux comptes…) ;

uu

les produits perçus par les inventeurs ou au titre de

droits d’auteur ;

uu

les produits tirés de la propriété industrielle ou com-

merciale et de droits assimilés ;

uu

les sommes payées en rémunération des prestations de

toute nature

fournies à Saint-Martin

(réparation ou

entretien d’un immeuble situé à Saint-Martin, assistance

technique fournie à Saint-Martin, études réalisées à

Saint-Martin…)

ou utilisées à Saint-Martin

(location

d’un bienmeuble effectivement utilisé à Saint-Martin…) ;

uu

les sommes, y compris les salaires, correspondant à

des prestations artistiques ou sportives fournies ou

utilisées à Saint-Martin.

4.

Aucune véritable entrave

fiscale à la facturation

d’intérêts, de redevances

ou d’honoraires de gestion

Les montants facturés par une société étrangère à sa

filiale située à Saint-Martin doivent simplement être

justifiés et correspondre à des taux pratiqués dans le

cadre d’une gestion normale entre entreprises n’ayant

pas entre elles de liens de dépendance.

Les autorités de Saint-Martin peuvent exiger la preuve que

les prix appliqués sont des prix de pleine concurrence.

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ÉDITION JUIN 2014

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN