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Régime des sociétés de gestion de droits incorporels

TAXATION AU TAUX RÉDUIT DE 10% DE LA PLUPART DES REVENUS TIRÉS DE DROITS

INCORPORELS

Le taux réduit de 10% est applicable au résultat net de la concession ou de la sous-concession de licences d’exploitation

des éléments suivants :

Important : ce taux réduit s’applique indépendamment d’éventuels liens de dépendance entre les parties et de la durée de détention des éléments

.

Le taux réduit de 10% s’applique également aux plus-values de cession de ces mêmes éléments, à l’exception toutefois des éléments

acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.

u

u

TAXATION AU DROIT FIXE DE 125 € DES ACTES CONSTATANT LA CESSION

OU LA CONCESSION DE CES DROITS INCORPORELS

Lorsque les actes correspondant à ces opérations sont soumis à la formalité de l’enregistrement, la cession ou la concession de licences

d’exploitation d’éléments mentionnés ci-dessus donne simplement lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.

u

u

ABSENCE DE TOUTE RETENUE À LA SOURCE SUR LES REDEVANCES DE SOURCE

SAINT-MARTINOISE VERSÉES À DES NON-RÉSIDENTS

Les redevances versées à des bénéficiaires établis hors de Saint-Martin ne donnent lieu à l’application d’aucune retenue à la source au

moment de leur paiement.

u

u

POSSIBILITÉ D’IMPUTATION DES RETENUES À LA SOURCE PRÉLEVÉES À L’ÉTRANGER

MÊME EN L’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE

Soit une société qui perçoit au cours de l’exercice clos le 31 décembre N des redevances éligibles au taux réduit de 10%, selon le détail suivant:

Pays

d’origine

Montant

brut

(1)

Impôt prélevé dans

le pays d’origine

(2)

Montant net

des revenus

(3)

Impôt saint-martinois

afférent aux revenus

(4)

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû à Saint-Martin

Sur l’IS dû au titre

de l’exercice N

(5)

Sur l’IS des exercices

suivants

(6)

Pays A

400 000 €

60 000 €

340 000 €

40 000 €

400 k€ x 10 %

28 000 €

12 000 €

Pays B

600 000 €

120 000 €

480 000 €

50 000 €

(600 k€ - 100 k€) x 10 %

35 000 €

15 000 €

Pays C

200 000 €

10 000 €

190 000 €

5 000 €

(200 k€ - 150 k€) x 10 %

3 500 €

1 500 €

Commentaires:

Col 4 :

le montant du crédit d’impôt est en tout état de cause plafonné au montant de l’impôt saint-martinois sur le résultat net imposable en cause

(différence entre, d’une part, le montant brut mentionné col. 1 et, d’autre part, les charges déductibles du revenu conformément au droit interne saint-

martinois comme les charges de gestion, les frais d’étude, les redevances versées en cas de sous-concession, etc.).

Col 5

et

col 6 :

l’impôt prélevé à la source dans le pays étranger, le cas échéant plafonné (cf. col. 4), s’impute à hauteur de 70% de son montant sur l’IS

dû au titre de l’exercice N ; le solde (30%) majoré le cas échéant de la fraction qui n’a pas pu être imputée au titre de l’exercice N, est reportable sur

les exercices suivants sans limitation de durée et de montant.

ZOOM SUR

- brevets, inventions brevetables ;

- perfectionnements apportés aux

brevets et inventions brevetables ;

- procédés de fabrication industriels ;

- certificats d’obtention végétale ;

- marques de fabrique, de commerce ou

de service ;

- dessins et modèles ;

- droits d’auteur sur une œuvre

littéraire, artistique ou scientifique,

y compris les films

cinématographiques ;

- droits de reproduction d’objets au

moyen de la technologie d’impression

en trois dimensions.

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN