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Régime des sociétés de capital-investissement

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TAXATION AU TAUX RÉDUIT DE 10% DES INTÉRÊTS PROVENANT DE VALEURS

MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL

Outre la quasi-exonération des dividendes (cf. § holdings), les sociétés de capital-investissement bénéficient d’une taxation au taux réduit

de 10% des produits financiers et plus-values tirés de valeurs mobilières «donnant accès au capital ». Sont notamment concernées par

cette taxation réduite les obligations convertibles, les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA), les obligations convertibles

et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCÉANE), les obligations remboursables en actions (ORA), les obligations à bons

de souscription d’actions remboursables (OBSAAR)…

Important : le taux réduit de 10% s’applique au montant brut des intérêts perçus ; les charges (frais de gestion, charges de refinancement…) demeurent

déductibles dans les conditions de droit commun pour la détermination du résultat imposable au taux normal de 20%.

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DÉDUCTION TOTALE DES CHARGES FINANCIÈRES

La réglementation fiscale de Saint-Martin ne contient aucune disposition visant à faire échec à la déduction des charges financières liées

à l’acquisition de titres de participation ou à la souscription d’obligations.

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ABSENCE DE TOUTE RETENUE À LA SOURCE SUR LES INTÉRÊTS DE SOURCE

SAINT-MARTINOISE SERVIS À DES NON-RÉSIDENTS

Les intérêts versés à des bénéficiaires établis hors de Saint-Martin ne donnent lieu à l’application d’aucune retenue à la source au moment

de leur paiement.

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POSSIBILITÉ D’IMPUTATION DES RETENUES À LA SOURCE PRÉLEVÉES À L’ÉTRANGER

MÊME EN L’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE

Soit une société qui perçoit au cours de l’exercice clos le 31 décembre N des intérêts, dont certains sont éligibles au taux réduit de 10%

(intérêts provenant des pays A et B), selon le détail suivant :

ZOOM SUR

Pays

d’origine

Montant

brut

(1)

Impôt prélevé dans

le pays d’origine

(2)

Montant net

des revenus

(3)

Impôt saint-martinois

afférent aux revenus

(4)

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû à Saint-Martin

Sur l’IS dû au titre

de l’exercice N

(5)

Sur l’IS des exercices

suivants

(6)

Pays A

400 000 € 60 000 €

340 000 €

40 000 €

400 k€ x 10 %

28 000 €

12 000 €

Pays B

600 000 € 120 000 €

480 000 €

60 000 €

600 k€ x 10 %

42 000 €

18 000 €

Pays C

200 000 € 10 000 €

190 000 €

30 000 €

(200 k€ - 50 k€) x 20 %

7 000 €

3 000 €

Pays D

500 000 € 100 000 €

400 000 €

60 000 €

(500 k€ – 200 k€) x 20 %

42 000 €

18 000 €

Commentaires:

Col. 4:

le montant du crédit d’impôt est en tout état de cause plafonné au montant de l’impôt saint-martinois sur le revenu imposable en cause (différence

entre, d’une part, le montant brut mentionné col 1. et, d’autre part, les charges déductibles du revenu conformément au droit interne saint-martinois comme

par exemple les charges de gestion et les charges de refinancement). Pour les titres éligibles au taux réduit de 10 % (Pays A et Pays B), ces charges sont

réputées nulles.

Col. 5

et

col. 6 :

l’impôt prélevé à la source dans le pays étranger, le cas échéant plafonné (cf. col. 4), s’impute à hauteur de 70 % de son montant sur l’IS

dû au titre de l’exercice N ; le solde (30 %) majoré le cas échéant de la fraction qui n’a pas pu être imputée au titre de l’exercice N, est reportable sur les

exercices suivants sans limitation de durée et de montant.

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ÉDITION JUIN 2014

UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TRÈS FAVORABLE