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ZOOM SUR

Régime des holdings

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DIVIDENDES ÉLIGIBLES AU RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES :

QUASI-EXONÉRATION (TAUX D’IMPOSITION ≤ 1 %)

Soit une holding établie à Saint-Martin qui détient, depuis un an au moins (ou qui a pris un engagement de conservation des titres en ce

sens), des participations dans des filiales saint-martinoises, françaises ou étrangères. Chacune de ces participations représente au moins

5% du capital de la société émettrice ou a un prix de revient au moins égal à 1 M€.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre N, cette société a réalisé un bénéfice brut de 4400000 € provenant, à concurrence de 4000000 €

(montant brut), de dividendes éligibles au régime des sociétés mères et filiales. Ces dividendes sont supposés avoir supporté une retenue

à la source de 15% dans le pays d’établissement des filiales, soit 600000 €.

Les charges de toute nature supportées au cours de l’exercice s’élèvent à 100000 €, soit un résultat comptable de 4300000 €.

Détermination du résultat fiscal

Bénéfice comptable :

4 300 000 €

Déduction extra-comptable du montant des dividendes :

- 4 000 000 €

Réintégration extra-comptable d’une quote-part pour frais et charges :

+ 100 000 €

Montant théorique: (4000000 – 600000) x 5% = 170000 €. Cette somme étant supérieure au montant des charges de toute nature

supportées par la société (100000 €), la quote-part de frais et charges

est limitée à 100000 €.

Résultat fiscal :

400 000 €

dont 100000 € au titre de la quote-part de frais et charges sur les dividendes

Montant de l’impôt sur les sociétés (400000 x 20%) :

80 000 €

dont IS sur les dividendes : 20 000 €

Important : les retenues à la source prélevées à l’étranger ne sont pas imputables sur cet impôt.

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DIVIDENDES NON ÉLIGIBLES AU RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES :

POSSIBILITÉ D’IMPUTATION DES RETENUES À LA SOURCE PRÉLEVÉES À L’ÉTRANGER

MÊME EN L’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE

Soit une holding qui perçoit au cours de l’exercice clos le 31 décembre N des dividendes non éligibles au régime des sociétés mères et

filiales selon le détail suivant:

Pays

d’origine

Montant

brut 

(1)

Impôt prélevé dans

le pays d’origine 

(2)

Montant net

des revenus 

(3)

Impôt saint-martinois

afférent aux revenus 

(4)

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû à Saint-Martin

Sur l’IS dû au titre

de l’exercice N 

(5)

Sur l’IS des exercices

suivants 

(6)

Pays A

400 000 € 60 000 €

340 000 €

80 000 €

(400 k€ x 20%)

42 000 €

18 000 €

Pays B

600 000 € 120 000 €

480 000 €

100 000 €

(600 k€ – 100 k€) x 20 %

70 000 €

30 000 €

Pays C

200 000 € 10 000 €

190 000 €

30 000 €

(200 k€ - 50 k€) x 20%

7 000 €

3 000 €

Commentaires:

Col. 4:

le montant du crédit d’impôt est en tout état de cause plafonné au montant de l’impôt saint-martinois sur le revenu imposable en cause (différence

entre, d’une part, le montant brut mentionné col. 1 et, d’autre part, les charges déductibles du revenu conformément au droit interne saint-martinois comme

par exemple les charges de gestion). Pour le pays A, ces charges ont été négligées.

Col. 5

et

col. 6:

l’impôt prélevé à la source dans le pays étranger, le cas échéant plafonné (cf. col. 4), s’impute à hauteur de 70% de son montant sur l’IS

dû au titre de l’exercice N; le solde (30%), majoré le cas échéant de la fraction qui n’a pas pu être imputée au titre de l’exercice N, est reportable sur les

exercices suivants sans limitation de durée et de montant.

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ÉDITION JUIN 2014

UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TRÈS FAVORABLE