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Un impôt sur les sociétés

très favorable

L’impôt sur les sociétés ne frappe que les bénéfices réalisés à Saint-Martin. Son taux normal est fixé à 20% tandis

que son taux réduit, qui a un champ d’application très large (produits tirés des droits de la propriété industrielle, des

marques, des droits d’auteur…), s’élève seulement à 10%. Les dividendes sont le plus souvent presque totalement

exonérés et certains produits financiers sont éligibles au taux réduit. Enfin, les pertes sont reportables en avant

sans limitation de montant et de durée.

1.

Quel que soit le mode

d’exploitation choisi, une

assiette étroite limitée aux

seuls bénéfices réalisés

à Saint-Martin

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les seuls bénéfices

réalisés par des entreprises exploitées à Saint-Martin.

Cette règle est d’application générale : elle s’applique

aussi bien aux sociétés étrangères qui décident d’exercer

une activité à Saint-Martin par l’intermédiaire d’un éta-

blissement qui n’a pas de personnalité juridique distincte

(exemple : succursale) qu’aux sociétés étrangères qui

décident de créer une filiale à Saint-Martin.

Dans le premier cas, la société étrangère est imposée

en tant qu’entreprise « non résidente de Saint-Martin »

sur le résultat de la seule activité exercée à Saint-Martin.

Dans le deuxième cas, la filiale est imposée en tant

que « résidente de Saint-Martin » sur ce même résultat.

Ainsi, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité à

Saint-Martin, seul le résultat qui y est réalisé est impo-

sable localement.

Pour l’application de cette règle, sont par exemple impo-

sables à Saint-Martin les entreprises étrangères qui :

uu

exploitent à Saint-Martin un établissement qui n’a

pas de personnalité juridique distincte comme une

succursale, une agence, une usine ou toute autre

installation possédant un caractère de permanence

et une autonomie propre ;

uu

ou, à défaut d’établissement, utilisent à Saint-Martin

un représentant n’ayant pas de personnalité profes-

sionnelle distincte (agent dépendant).

À l’inverse, si la société étrangère choisit de créer une

filiale à Saint-Martin, cette dernière est exonérée à raison

des profits qui proviennent d’un établissement situé hors

de Saint-Martin ou de l’activité d’un agent dépendant

exercée hors de Saint-Martin.

uu

CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS « FRANÇAISES »

Une convention fiscale signée entre l’État français et la

Collectivité de Saint-Martin le 21 décembre 2010 définit

les principes applicables. Des règles particulières existent

également pour les entreprises qui font le choix de transférer

leur siège social d’un département européen ou d’outre-

mer de la France à Saint-Martin.

2.

Un résultat taxable

déterminé de manière simple

Le résultat taxable à l’impôt sur les sociétés est calculé

sur les revenus diminués des charges déductibles.

Les revenus sont constitués par l’ensemble des produits

qui proviennent de l’activité, ventes ou prestations de

services.

Les charges déductibles sont celles qui sont liées à

l’activité exercée. Elles comprennent les achats de mar-

chandises, les « frais généraux » (notamment, charges

de personnel, charges financières, services extérieurs et

autres charges de gestion courante, impôts et taxes…),

les amortissements et les provisions.

D’une manière générale, pour être admis en déduction

des bénéfices imposables, les frais généraux doivent

être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, c’est-à-dire

se rattacher à une gestion normale, être régulièrement

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN