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Retenue à la source

(sommes versées à des personnes établies hors de Saint-Martin)

Bénéfices des établissements de sociétés étrangères:

aucune retenue à la source

Dividendes:

aucune retenue à la source

Intérêts:

aucune retenue à la source

Redevances, prestations de services, honoraires:

aucune retenue à la source

Droit de licence

(et taxes additionnelles)

Principe:

impôt annuel à la charge des entreprises

Tarif:

droit fixe de

300 €

majoré d’un indiciaire égal à 5 € / m² au-delà de 40 m² et plafonné à 2 500 €

Taxe additionnelle:

100 € et 2,81% du montant du droit indiciaire

Contribution des patentes

(et taxe additionnelle)

Principe:

impôt annuel à la charge des entreprises

Assiette:

valeur locative des équipements et biens mobiliers (bureaux, véhicules, ordinateurs…) utilisés dans le

cadre de l’activité. Cette valeur locative est fixée à 13% du prix de revient de ces biens.

Taux d’imposition:

25,76%

Mesures en faveur des entreprises nouvelles :

aucune imposition l’année de création et l’année suivante ;

réduction d’impôt de 50% la deuxième année suivant la création

Plafonnement:

la contribution des patentes ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée produite en N-1.

Taxe additionnelle:

2,81% du montant de la contribution des patentes

Droits de douane

(ou assimilés)

Néant.

Seuls les produits pétroliers sont assujettis, lors de leur importation, à une taxe de 0,06 €/litre (carburants)

ou de 0,23 €/litre (gazole à « usage industriel »).

Taxe foncière

(locaux commerciaux)

Principe:

taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à Saint-Martin

Assiette :

50% du montant de « la valeur locative cadastrale des propriétés », laquelle dépend notamment de

l’usage du local, de son état d’entretien et de sa localisation.

Taux :

inchangé depuis 2008, soit 47,30% pour les propriétés bâties

Exonération :

exonération totale durant cinq ans des immeubles neufs

Droit de bail

Principe:

taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles qui sont donnés en location longue durée (bail

commercial notamment)

Assiette:

loyers perçus du 01/10/N-1 au 30/09/N ; taux : 3%

Exonération :

exonération totale durant 5 ans pour les immeubles financés dans le cadre d’un programme

d’investissement éligible au régime de « défiscalisation »

Droits d’enregistrement

Cf. page 34

Exemples :

Local occupé par une succursale bancaire

(180 m²) 

: 4 600 €/an

Local occupé à usage de bureau occupé par un

professionnel du droit (300 m²) :

4 500 €/an

Grande surface alimentaire (1 600 m² hors parking) :

20 000 €/an

Exonération :

exonération totale l’année d’achèvement

de l’immeuble et les cinq années suivantes

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ÉDITION JUIN 2014

SYNTHÈSE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Synthèse de la fiscalité

des entreprises