Réflexions du CESC sur la Taxe sur le Chiffre d'Affaires

La semaine dernière nous avons une fois de plus eu droit à des tergiversations quelque peu déconcertantes quand il a été question de créer une ressource fiscale nouvelle au profit de la Collectivité d’outre mer de Saint-Martin. Plusieurs points de vue ont été émis et s’il est vrai qu’ils souhaitaient participer à l’expression de la démocratie, ils sont apparus comme des fauteurs de troubles inutiles.

La loi organique est claire et précise et stipule que Le Conseil Territorial doit consulter le Conseil économique, social et culturel pour avis sur toutes les questions, les projets et propositions à caractère économique, social et culturel.
Vous imaginez donc notre surprise de constater que sur la question de la création d’une taxe territoriale qui s’apparenterait à une «Turn Over Tax», le Conseil territorial choisissait de consulter la CCISM.

Pourquoi avoir consulté la CCISM ?

La disposition concernant la mise en place d’une telle taxe ne concerne pas uniquement les entreprises et donc consulter seulement et premièrement la CCISM sur une telle question était une erreur de taille. En effet, trop souvent la tendance, quand on parle de dispositifs fiscaux en faveur du développement économique, est de penser uniquement aux investisseurs potentiels et aux entrepreneurs alors que le consommateur lambda participe également et premièrement à ce développement économique. Il ne faut pas perdre de vue qu’il était question de la mise en place d’une taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) qui aura un effet immédiat sur le portefeuille du consommateur. La TCA est une taxe à la consommation. Le commerçant facture au client une taxe sur les biens et les services et se charge ensuite de reverser cet impôt collecté à l'administration fiscale.

De plus, il est peut-être utile de rappeler que la CCISM, comme toutes les chambres de commerce et d’industrie de France, est un corps intermédiaire économique représentant les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics locaux. Elle ne représente pas les intérêts des citoyens. C’est peut-être pour cela que le législateur a prévu que pour des questions de cette nature et de cette importance, la consultation se ferait obligatoirement auprès d’une institution et non d’un organisme dont le rôle est précisément défini par la loi organique. Les autorités locales gagneraient à respecter scrupuleusement les dispositions de la Loi organique.

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) de Saint-Martin est la seule institution de la Collectivité qui soit l’expression organisée de la société civile dans sa globalité. Il est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin et donc la seule institution habilitée à émettre un avis circonstancié et qui permettrait au Conseil territorial de délibéré valablement sur toutes les questions relevant de sa compétence.

Le point de vue du CESC…

Nous, membres du CESC de Saint-Martin, avions déjà, dans le cadre de nos travaux de réflexion, travaillé sur la question d’une taxe sur les transactions ou sur le chiffre d’affaires et avions, à ce propos, émis un point de vue sur le projet de création de cette taxe qui correspondrait à une ressource nouvelle. Nous avions pensé et suggéré qu’elle frappa aussi bien les livraisons de biens que les prestations de services effectuées à titre onéreux à Saint-Martin. Il s’agirait d’une taxe qui relèverait de la fiscalité indirecte et qui n’apparaîtrait donc pas comme une charge supplémentaire de l’entreprise.
Cette ressource serait constituée par une seule taxe sur le chiffre d’affaires, applicable dans les mêmes conditions, unifiées et simplifiées, tant au secteur commercial qu’à celui des prestations de services.
Puisque relevant de la fiscalité indirecte, cette taxe serait assortie d’exonérations pour des motifs divers qu’il faudra lister dans la rédaction finale. Le consommateur a le droit de savoir quels produits sont exonérés et quels produits ne le sont pas. Une fois que la mise en application de cette taxe atteindrait son fonctionnement de croisière, elle devra se substituer et remplacer la plupart des taxes existantes (taxe de séjour, droit au bail, taxe sur les locations de voitures, la taxe professionnelle etc)…qui viendraient, si elles n’étaient pas supprimées, en double taxation.

On pourrait à juste titre regretter que son rendement n’ait pas été déterminé, que son taux n’ait pas été fixé définitivement et après étude sérieuse, que les exonérations ne soient pas listées exhaustivement et portées à la connaissance de chacun et que finalement et principalement sa nécessité dans l’ensemble des ressources fiscales de la collectivité n’ait pas été déterminée surtout qu’il est question d’autres modifications de la fiscalité en création et/ou en suppression.

La mise en place de cette Taxe Générale sur le Chiffre d’Affaires est quand même l’expression affichée de la COM de Saint-Martin de proposer enfin une vision globale d’une fiscalité cohérente pour le territoire, qui résulterait d’une vision stratégique de la société et de l’économie de Saint-Martin, qui prendrait en considération l’environnement économique, financier et concurrentiel dans lequel l’économie de l’île évolue et qui pourrait, de ce fait, recueillir l’adhésion volontaire et spontanée de l’ensemble de la société.
Comme partout ailleurs en France, à Saint-Martin les impôts et taxes restent des éléments déterminants dans la mise en place du mieux-être des citoyens.

Sur la question importante du budget primitif (BP) de la COM pour l’exercice 2010 et l’analyse que nous avons pu en faire, l’annonce de la réduction généralisée des dépenses à taux identique dans le cadre des Orientations budgétaires était révélatrice, tout à la fois d’une incohérence économique et intellectuelle ainsi que d’une absence de courage politique. Elle attestait d’un comportement de faiblesse évitant d’avoir à défendre et à imposer des solutions réellement efficaces pour faire face à l’avenir et résorber la crise, à effectuer des choix courageux, au profit de solutions démagogiques et faussement «égalitaires».

Il est un tant soit peu ahurissant de constater où ont été effectuées des coupes franches voire sombre alors que ces réductions sont en totale contradiction avec la réalité de la société saint-martinoise à l’heure de ce BP 2010.
C’est incohérent que de demander la réduction de tous les budgets de 30% sans aucunement tenir compte de l’importance relative des postes de dépenses, ni du caractère essentiel « d’investissement créateur de richesses » de certaines d’entre elles qui seules peuvent permettre d’assurer, demain, la reprise des dépenses de « confort » moins indispensables.
Or, il apparaît dans le budget que certaines dépenses sont en réalité en augmentation de près de plus de 100% alors que dans le même temps le développement économique est en diminution de près de 50% !
Pour nous, c’est une absence de courage à ne pas vouloir s’attaquer à nombre de dépenses « non stratégiques » en période de restriction budgétaires et dont la suspension, la réduction importante, voire même la suppression définitive ne créerait d’autre problème que de remettre en cause des rentes de situation indues et de mettre fin au « clientélisme ». Le CESC considère qu’une réflexion s’impose dès maintenant. L’environnement dans lequel Saint-Martin doit faire face à des investissements de première importance pour son avenir et pour son attractivité est particulièrement perturbé. Cependant, la COM doit s’efforcer, à sa mesure, de compenser les conséquences économiques et sociales de la crise et de favoriser la transition progressive de ses politiques dans le sens d’une réponse mieux adaptée aux objectifs d’un développement local durable.
Au CESC, nous avions appelé de nos vœux l’élaboration d’un plan de mandat 2007-2012 et au-delà (projet de Pays Saint-Martin qui n’a jamais obtenu l’assentiment du Conseil Territorial), qui aurait fait état de priorités qui pourraient être données à des domaines divers tels : l'emploi et les Compétences, l'aménagement équilibré et solidaire du territoire.
Les grandes orientations en faveur du développement durable ne semblent toujours pas faire l’objet d’une quelconque priorité. Malgré des dispositions précises contenues dans la loi organique, l'ouverture au monde et plus précisément au reste de la Caraïbe, ne sont toujours pas confirmées. Nous attendons avec impatience de voir quelle application sera faite de toutes nos suggestions. Par les analyses que nous produisons, par le dialogue que nous permettons, par l’intérêt général que nous recherchons et les préconisations que nous formulons, le CESC de Saint-Martin accompli une tâche essentielle : éclairer le sens de l’action politique.

Dans un monde en proie à une crise qui est aussi celle du sens, je formule le vœu que l’esprit public qui anime nos assemblées gagne encore en force et en étendue, et qu’ainsi grandisse l’exigence d’humanité dont notre époque a tellement besoin. Et alors peut-être parviendrons-nous à réaliser cette noble tâche que s’assignait Albert Camus en 1957 dans son Discours à Stockholm : ‘Empêcher que le monde se défasse ».

Le Président du CESC
Georges GUMBS

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