présentation et historique du cesc de saint martin

C'est le 19 décembre 2007, cinq mois après la mise en place de la Collectivité Territoriale de Saint Martin, qu'a eue lieu la séance inaugurale du premier Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin. La création d'un tel organisme n'est pas le fruit du hasard mais bien l'aboutissement d'une évolution statutaire de l'île de Saint Martin initiée de longue date.


La genèse du Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

En 1946, la partie française de l’île de Saint-Martin fut rattachée au département de la Guadeloupe en devenant une commune. En 1963, la sous-préfecture des Iles du Nord fut créée pour la gestion administrative des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, son siège fut installé à Marigot et deviendra en 2009 la Préfecture des Iles du Nord.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a profondément rénové le statut constitutionnel de l’Outre-Mer. Cette loi a défini le cadre d’éventuelles évolutions statutaires ou institutionnelles des collectivités ultra-marines.

Ainsi, le 7 décembre 2003, une consultation des électeurs par voie de référendum fut organisée à Saint-Martin, selon les vœux exprimés par le conseil municipal sur l’évolution statutaire de l’île dans le cadre de l’article 74 de la Constitution (création d’une collectivité dotée d’un statut particulier). Le "oui" l’a emporté à hauteur de 76,17% avec un taux de participation de 44,18%.

Saint Martin : une Collectivité d'Outre Mer

Depuis le 11 décembre 2007, Saint-Martin selon les dispositions de l’article 74 nouveau de la Constitution Française, est à l'avant-garde de la décentralisation.

hotel collectivite saint martinLa collectivité ultramarine de Saint-Martin est dotée d'une organisation institutionnelle originale, unique en France métropolitaine, mais comparable à celle d’autres territoires ultramarins de France qui eux, ont également opté pour une organisation adaptée sur le fondement de l’article 74 nouveau de la Constitution Française.

La spécificité de Saint-Martin dans la République a en effet été reconnue par le pouvoir national puis traduite la réforme statutaire majeure de 2007 à partir d'un double fondement :

  • favoriser l'expression du débat politique dans le cadre d'une démocratie locale rénovée,
  • permettre la recherche de solutions adaptées aux problèmes insulaires à travers l'octroi de compétences étendues en matière d'identité et de développement.

Ainsi la Collectivité Territoriale de Saint-Martin apparaît à l'avant garde de la "République décentralisée" : par ses responsabilités accrues mais aussi une organisation rationalisée et des moyens plus importants, parmi lesquels le statut fiscal.

Aujourd'hui, Saint-Martin dispose de moyens plus adéquats et mieux structurés pour définir et engager un développement harmonieux et durable. Après avoir représenté un enjeu politique aigu, son organisation institutionnelle est d'autant mieux acceptée qu'elle apparaît en phase avec le modèle de démocratie locale et permet une plus grande mise en cohérence des orientations de Saint-Martin dans la région Caraïbes.

La loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a érigé la commune de Saint Martin en Collectivité d’Outre-Mer aux termes de l’article 74 de la Constitution.
La collectivité a été officiellement mise en place le 15 juillet 2007.
La nouvelle collectivité de Saint-Martin est composée d’une assemblée territoriale de 23 membres et d’un conseil exécutif de 7 membres mené par le président de la collectivité, élus pour 5 ans au suffrage universel.

Lors des premières élections territoriales en 2007, Louis-Constant FLEMING a été élu Président du conseil territorial de Saint-Martin. Déclaré inéligible au mandat de conseiller territorial pour un an par le Conseil d’Etat le vendredi 25 juillet 2008, il a été remplacé, le 12 août, par Frantz GUMBS.

Le conseil territorial exerce les compétences qui étaient dévolues à la commune, au département et à la région.

logo collectivite saint martinIl fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

  • Impôts, droits et taxes
  • Urbanisme, habitation, logement ( à compter du 1er janvier 2012)
  • Circulation routière et transports routiers, desserte maritime d’intérêt territorial, immatriculation des navires, création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail
  • Voirie, droit domanial et des biens de la collectivité
  • Environnement,
  • Accès au travail des étrangers,
  • Tourisme,
  • Energie (à compter du 1er janvier 2012)
  • Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité

Il est consulté obligatoirement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la collectivité.

Les lois et règlements sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l’exception de ceux intervenant dans les matières relevant de la compétence normative de la collectivité ou concernant les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi qu’au droit d’asile.

La représentation nationale

Saint Martin n’aura pas son propre député à l’Assemblée nationale avant les prochaines élections législatives, en 2012 au plus tard. Jusque là, son représentant au palais Bourbon restera Victorin LUREL, élu de la 4ème circonscription de la Guadeloupe. Depuis le renouvellement de septembre 2008, Saint Martin dispose d’un représentant au Sénat, Louis-Constant FLEMING.

Le Conseil Economique Social et Culturel

cescLe Conseil économique, social et culturel (CESC) est l'organe consultatif de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin.

Il se compose de 23 membres répartis en 4 Commissions, désignés pour 5 ans :

  • Commission des Affaires Economiques et Financières
  • Commission des Affaires Sociales
  • Commission des Affaires Culturelles et Cadre de vie
  • Commission des Affaires Juridiques et fiscales

Dans le cadre de son règlement intérieur, le CESC élit en son sein au scrutin secret, son Président et les membres de son bureau.
Les Conseillers Exécutifs et les Conseillers à l’Assemblée de Saint-Martin ne peuvent faire partie de ce conseil.

voir l'organigramme du cesc

 
Consultation obligatoire et préalable

Le Conseil économique, Social et Culturel est consulté, obligatoirement et préalablement, sur tous les projets de délibération concernant l’action culturelle et du cadre de vie. Il rend un avis sur les résultats de leur mise en œuvre.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint-Martin est préalablement consulté sur toute étude régionale d’aménagement et d’urbanisme, sur les orientations générales du projet de budget de la Collectivité territoriale .

Les avis du conseil sont rendus en séance plénière. Ils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.

Avis et études

Le Conseil peut être saisi de demandes d’avis et d’études de l'Assemblée de Saint-Martin ou du Conseil Exécutif sur tout projet de la Collectivité Territoriale à caractère économique, social et culturel.
Il peut, de sa propre initiative, émettre des avis sur toute question économique et sociale intéressant l’avenir culturel de Saint-Martin, l’éducation ou le cadre de vie ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui interviennent dans ce domaine.

Le CESC est auprès du Conseil territorial et du Président du conseil territorial, une assemblée consultative et, par ses avis, concoure à l’administration de la Collectivité.

voir les avis et études