Les Documents Statutaires

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Art. 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 10 JORF 29 mars 2003

• Intégralité de l'article

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

• Intégralité du texte (JO 22 février 2007)
• Extrait - Livre III : Collectivité territoriale de Saint Martin
• Extrait - Chapitre 3 : Le Conseil Economique Social et Culturel

Arrêté du 25 octobre 2007
composition et fonctionnement du CESC de la Collectivité de Saint Martin

• Intégralité du texte (JO 24 novembre 2007)

Arrêté n°2007-006 du 11 décembre 2007
constatant la désignation des membres du CESC de la Collectivité de Saint Martin

• Intégralité du texte

Règlement intérieur du CESC de Saint Martin (28 janvier 2008)

• Intégralité du texte