Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin
AVIS
Sur le projet de délibération
"Budget Primitif 2010"
Saisine du conseil territorial de Saint-Martin
Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel
Avis émis en plénière le 25 mars 2010
N°01/2010
Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le «Budget Primitif 2010» ;
Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;
Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :
I – OBJET DE LA SAISINE
La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du «Budget primitif 2010».
II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS
Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°5 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°5 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu et
à la lecture du Budget primitif 2010 de la COM de Saint-Martin, dit qu’il ressort ce qui suit :
Le Conseil Territorial articule ses ambitions autour de trois priorités :
l’Emploi et les Compétences / la relance de l’Activité économique / le Développement durable.
Il reste dans la continuité des politiques et priorités menées depuis deux (2) années, avec cependant le choix de privilégier l’investissement dans l’espoir que cela créera un levier pour dynamiser l’activité territoriale.
Le CESC se pose la question des équilibres financiers futurs.
L’Avis du CESC sur le Budget Primitif 2010 relève les incertitudes pesant désormais sur les recettes de la Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint-Martin. Il relève également l’évolution de la fiscalité et le resserrement des dotations del’Etat dans un contexte où il est nécessaire de diminuer les déficits.
C’est donc avec une situation financière structurellement dégradée que la COM abordera les exercices futurs.
Le CESC, dans ses Avis sur les Budgets Primitifs des années précédentes, votés à l’unanimité,avait souhaité attirer l’attention de l’exécutif territorial sur la dégradation de la situation financière de la Collectivité. Il indiquait ainsi en 2007 «le niveau d’épargne brute pose question quant à la capacité future de financement des investissements collectifs, structurants et nécessaires pour l'économie de la collectivité et sa compétitivité».
En 2007, toujours dans son Avis sur le Budget Primitif le CESC rappelait : « La Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin ne se concentre pas sur ses seules compétences et mène une politique volontariste qui porte sur des questions transversales,territoriales.
L’ensemble des besoins qui en résultent conduit l’exécutif à recourir chaque année à des ressources supplémentaires en matière de fiscalité et d’endettement ».
Ces recommandations, insistantes et réitérées du CESC n’ont pas réussi à infléchir l’action de l’exécutif territorial.
La solution n’était pas et n’est toujours pas de s'en remettre à une hypothétique augmentation des recettes, mais d'agir pour diminuer les dépenses et mieux allouer les ressources.
Ces choix ont pour conséquence une moindre performance dans les domaines de son cœur de cible.
Après trois années d'impulsion, le CESC avait espéré que les politiques de la Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint-Martin auraient donné la preuve d’une plus grande maturité et d’un ciblage plus en adéquation avec les besoins premiers du territoire.
Le CESC conçoit que l’élaboration de ce de Budget primitif pour l’exercice 2010 prend plac edans un contexte dominé par l’incertitude et un manque de visibilité sur l’avenir.
Le CESC émet les remarques suivantes sur la partie sectorielle du budget, déclinée autour de trois objectifs :
a) Développement économique
b) Emploi et Compétences et
c) Aménagement du territoire.
Le manque de visibilité est à la fois institutionnel et financier :
- Institutionnel, par l’engagement d’un processus profond de réforme des institutions locales. En effet, le projet de loi déposé par le gouvernement peut, à brève échéance, conduire à la suppression de la clause de « compétence générale » pour la collectivité d’outre mer de Saint-Martin d’autant que cette dernière ne donne aucun signe fort quant à son intention de mettre en avant la spécialité qui la caractériserait par rapport aux autres collectivités de France. Ce qui pose la question de l’avenir de certains engagements importants pris d’ores et déjà par le Conseil Territorial et qui ne relèveraient plus de sa compétence.
- Financier, par la suppression de la Taxe Professionnelle. Cet impôt, dynamique sur le plan des ressources, sur lequel la collectivité disposait d’une réelle autonomie de décision, constituait un outil d’intervention en lien direct avec les compétences de la COM, notamment en matière de développement économique. L’incertitude institutionnelle comme l’absence de propositions donnant à la COM un outil fiscal performant peut amener à s’interroger sur la nécessité de reporter les décisions quant à l’engagement des investissements pourtant nécessaires à la communauté.
D’où le questionnement du CESC portant sur les équilibres financiers futurs :
Le constat est fait d’un accroissement du montant prévisionnel de l’emprunt qui ne peut aller qu’en s’accentuant de manière régulière.
Ce qui se justifie d’autant plus que le recours à l’emprunt devient quasiment la seule variable d’ajustement des recettes dans le contexte actuel.
Même si le niveau de mobilisation reste très largement inférieur à la prévision, il n’en demeure pas moins que l’endettement de la COM augmentera, du fait de ses ambitions d’investissements. Ceci est la conséquence de l’accroissement mécanique du « delta » entre dépenses et recettes, ainsi que le confirme l’éclairage apporté par la Prospective financière qui a été présentée au CESC pour avis.
La qualité moyenne de la situation financière ne permet pas une bonne marge de manœuvre. Et arrivera inévitablement le moment où, sauf recettes nouvelles,s’imposera un arbitrage dans les choix des politiques de la Collectivité, notamment pour les grands projets ne relevant pas de ses compétences.
Le CESC considère qu’une réflexion s’impose dès maintenant.
C’est donc dans un environnement particulièrement perturbé que Saint-Martin doit faire face à des investissements de première importance pour son avenir et pour son attractivité, tout en s’efforçant, à sa mesure, de compenser les conséquences économiques et sociales de la crise et de favoriser la transition progressive de ses politiques dans le sens d’une réponse mieux adaptée aux objectifs d’un développement local durable.
Le CESC avait appelé de ses vœux l’élaboration d’un plan de mandat 2007-2012 et au-delà (projet de Pays Saint-Martin qui n’a jamais obtenu l’assentiment du Conseil Territorial),qui aurait fait état de priorités qui pourraient être données à des domaines divers tels :
• l'emploi et les Compétences,
• l'aménagement équilibré et solidaire du territoire régional.
Les grandes orientations en faveur du développement durable ne semblent toujours pas faire l’objet d’une quelconque priorité.
Malgré des dispositions précises contenues dans la loi organique, l'ouverture au monde et plus précisément au reste de la Caraïbe, ne sont toujours pas confirmées.
Ce budget primitif 2010 se présente dans un contexte marqué sur le plan national comme international par une crise depuis la fin de l'année 2008 qui atteint le pouvoir d'achat de nos concitoyens, provoque une montée du chômage, un renchérissement du crédit, une pénurie de liquidités financières et affecte la capacité d'investissement de nos entreprises et par conséquent de notre principale industrie qu’est le tourisme.
Il faut contrecarrer la crise
Cette décision semble envisagée par la COM quand elle fait état d’une progression maîtrisée des dépenses de fonctionnement et ce malgré le poids de l'évolution incompressible de certaines dépenses comme la valeur du point d'indice sur la masse salariale (entre autres).
Dans le même temps, l'effort d'investissement, qui privilégie certains domaines, ne semble pas être la traduction des besoins prioritaires du territoire et de manière très surprenante, les moyens inscrits au budget en faveur du développement économique sont diminués de 50%. Comment ensuite prétendre avoir maintenu l’effort d’investissement à un niveau décent et permettre d’assurer le plein effet sur l'économie de la COM par une action « contracyclique » assumée ?
Quelle est la capacité réelle d’autofinancement de la COM de Saint-Martin ?
Ce niveau d’autofinancement est-il d’un niveau qui assurerait en grande partie la couverture des dépenses d'investissement et préserverait les marges de manœuvre pour les exercices ultérieurs ?
Cela étant, le CESC souhaite réitérer collégialement les propositions qu’il avait déjà faites et qui restent toujours d’actualité :
Nous souhaitons le meilleur pour notre Collectivité et nous renouvelons une liste de propositions, non exhaustives, que nous avions déjà formulées et qui sont restées à ce jour sans effets :
• Développer et Préserver une forte capacité d’investissement ;
• Recentrer l’action et la concentrer sur desmissions prioritaires, spécifiques au territoire et à sa réalité géopolitique avec une recherche d’efficacité.
• Définir des objectifs chiffrés pour les politiques et élaborer un budget prévisionnel pluri annuel permettant de mettre la politique en perspective ;
• Avoir recours au secteur privé (Partenariats Public Privés) chaque fois que cela présente un avantage et éviter les engagements irréversibles en ayant recours à des contrats de service
• Recourir à l’expérimentation et à l’évaluation ; Tel est un des avantages majeurs que nous confère l’article 74 et dont nous n’avons jusqu’à ce jour jamais fait usage.
La plénière du CESC, sur le budget primitif 2010 dela Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin, a souhaité rappeler globalement une partie de ses préoccupations.
Le Président du CESC,
Georges GUMBS
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