Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Instauration d’une taxe territoriale sur le chiffre d’affaires"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 mars 2010

N°02/2010

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars 2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « l’Instauration d’une taxe territoriale sur le chiffre d’affaires» ;

Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de «l’Instauration d’une taxe territoriale sur le chiffre d’affaires».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, avant de développer plus amplement sa position sur l’instauration de cette taxe, il voudrait faire quelques suggestions, en espérant qu’elles seront prises en compte par l’assemblée et que des modifications seront apportées au document avant qu’il soit soumis au contrôle de légalité:

1. Au point (a) de l’article 250, pourquoi avoir choisi le terme cession de propriété en lieu et place de celui de transfert de propriété ?
2. Pourriez-vous nous dire quelle est la différence entre les deux derniers paragraphes de l’article 251 ?
3. A l’article 261, il a été choisi quinze jours pour la confection de la déclaration. Après renseignements, il s’avère que dans la pratique la moyenne est de trente jours
4. Qui est chargé de la liquidation de cette taxe ? Cette précision est nécessaire et déterminante.

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) de Saint-Martin souhaite réitérer avec insistance son accord quant à l’instauration d’une ressource fiscale nouvelle de la Collectivité de Saint-Martin qui serait fondée sur la taxation du chiffre d’affaires.
Cette taxe frapperait aussi bien les livraisons de biens que les prestations de services effectuées à titre onéreux à Saint-Martin.
Il s’agirait d’une taxe qui relèverait de la fiscalité indirecte et qui n’apparaîtrait donc pas comme une charge supplémentaire de l’entreprise.
Cette ressource serait constituée par une seule taxe sur le chiffre d’affaires, applicables dans les mêmes conditions, unifiées et simplifiées, tant au secteur commercial qu’à celui des prestations de services.
Puisque relevant de la fiscalité indirecte, cette taxe serait assortie d’exonérations pour des motifs divers qu’il faudra lister dans la rédaction finale. Une fois que la mise en application de cette taxe atteindrait son fonctionnement de croisière, elle se substituerait et remplacerait la plupart des taxes existantes (taxe de séjour, droit au bail,taxe sur les locations de voitures, la taxe professionnelle etc… qui viendraient, si elles n’étaient pas supprimées, en double taxation.

Le CESC, concernant la taxe territoriale sur le chiffre d’affaires, souligne cependant que :

- Son rendement n’a pas été déterminé ;
- Son taux n’est pas fixé définitivement et après étude sérieuse ;
- Les exonérations ne sont listées exhaustivement ;
- Sa nécessité dans l’ensemble des ressources fiscales de la collectivité n’est pas déterminée surtout qu’il est question d’autres modifications de la fiscalité en création et/ou en suppression.

Le CESC espère en tout cas que ce projet de délibération est l’expression affichée de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin de proposer enfin une vision globale d’une fiscalité cohérente pour le territoire, résultant d’une vision stratégique de la société et de l’économie de St Martin qui prendrait en considération l’environnement économique, financier et concurrentiel dans lequel l’économie évolue et qui pourrait, de ce fait, recueillir l’adhésion de l’ensemble de la société.
Nous vous rappelons par ailleurs, que les impôts et taxes restent en France des éléments déterminants dans la mise enplace du mieux-être des citoyens et qu’il devrait en être de même à Saint-Martin. Ce sont les utilisations que l’on en fait qui justifient de leur création et/ou de leur maintien.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS