Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Régime général d’aides aux entreprises"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Julien GUMBS

Projet adopté en commission le 27 octobre 2008
Avis émis en plénière le 29 octobre 2008

N°01/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-947/2008 en date du jeudi 23 octobre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 23 octobre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Régime général d’aides aux entreprises » portant adoption de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur le régime juridique des aides économiques afin de le rendre compatible avec le droit communautaire ;
Vu l’avis du bureau réuni le 21 octobre 2008 ;
Vu le projet d'avis de la commission en date du 27 octobre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 29 octobre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du « régime général d’aides aux entreprises et ainsi respecter le principe fondamental du droit communautaire de la concurrence, qui impose que toute aide publique accordée à une entreprise ait au préalable été approuvée par la Commission européenne

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
La commission après en avoir débattu, regrette la timidité des mesures présentées surtout en cette période économique très difficile. Le projet étant décliné sur quatre axes d’interventions, nous rendons notre avis axe par axe.

Sur la question de la PRIME A L’EMPLOI :

En cette période économique difficile, l’action envers l’emploi devrait encourager celui-ci à tous les niveaux et non uniquement au démarrage d’activités nouvelles.

Dans les critères de recevabilité, nous recommandons la réécriture des critères de recevabilité avec la modification suivante :

a) Critères de recevabilité.
Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Toutes entreprises hors SCI et SCP.

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers ou Mutuelle Sociale Agricole, depuis moins de deux ans.

Sur la question de l’AIDE A LA RENOVATION D’ENTREPRISE

Le CESC considère ces mesures comme timides, mais considère cependant, qu’elles ont le mérite d’exister.
Dans les critères de recevabilité, nous recommandons la réécriture des critères de recevabilité avec la modification suivante :

- Critères de recevabilité.
Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Toutes entreprises hors SCI et SCP dans les secteurs de l’industrie agro alimentaire, du tourisme (sont exclus les résidences de tourisme), de l’artisanat, des services à la personne et des nouvelles technologies.

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou (au lieu de et/ou) Répertoire des Métiers.

Sur la question des AIDES A LA MODERNISATION AGRICOLE ET DES MARINS PECHEURS

Le CESC considère ces mesures comme timides, bien qu’elles aient le mérite d’exister.
Nous regrettons que les travaux de réparation ne soient retenus dans les dépenses éligibles.
Nous proposons la réécriture du paragraphe « Nature des dépenses retenues/non retenues » comme suit :

Nature des dépenses retenues/non retenues
+Dépenses retenues
- Achats d’équipements.
- Réparations supérieures à 1500.00€ HT, effectuées par des professionnels.

+ Dépenses non retenues
- Matériel d’occasion.
- Matériel dont le coût est inférieur à 1500.00€ HT.
- Travaux d’entretien.

Sur la question de la PRIME Á LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Le CESC considère ces mesures comme étant encore très timides. Elles ont cependant le mérite d’exister.

Sur la question du RÉGIME D’AIDE AUX MANIFESTATIONS Á CARACTÈRE ÉCONOMIQUE

Le CESC regrette que ce projet de délibération n’ait su mettre l’accent les secteurs et les activités qui sont de facto « territoriaux » et qui, pour certains sont à fort potentiel et qui pour d’autres, devraient faire l’objet de mesures incitatives vraies et qui permettraient une relance des secteurs agricoles et de la pêche, par exemple.

Cependant, le CESC émet un AVIS FAVORABLE.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS