Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Instauration d’une réduction d’impôts pour les dépenses de gardiennage et de sécurité des entreprises d’hébergement"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Julien GUMBS

Projet adopté en commission le 27 octobre 2008
Avis émis en plénière le 29 octobre 2008

N°02/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-947/2008 en date du jeudi 23 octobre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 23 octobre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « l’Instauration d’une réduction d’impôts pour les dépenses de gardiennage et de sécurité des entreprises d’hébergement» selon disposition de l’article 1647 C-0.-I inséré dans le Code général des impôts ;
Vu l’avis du bureau réuni le 21 octobre 2008 ;
Vu le projet d'avis de la commission en date du 27 octobre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 29 octobre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’« instauration d’une réduction d’impôts pour dépenses de gardiennage et de sécurité des entreprises d’hébergement touristique » selon disposition de l’article 1647 C-0.-I inséré dans le code général des impôts.

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°11 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°11 produit par la Collectivité de Saint Martin.
La commission après en avoir débattu, apprécie la mesure à sa juste valeur mais elle met en garde contre les abus possibles et recommande que soient prévues des mesures de vérification, de contrôle et de sécurité.

Dans son article 1, paragraphe III, les dépenses prises en compte au paragraphe a) ainsi qu’au paragraphe b), doivent être détaillées et le mode de calcul des charges salariales et sociales doit être précisé et expliqué.

Le Conseil économique, social et culturel recommande de considérer que de nombreux hôtels ont été transformés en résidences de longue durée et que ces résidences de longue durée sont pourvues de dispositif de gardiennage. Il est essentiel que seuls les établissements à caractère touristique dont les activités relatives à l’exploitation de ces derniers les définissent clairement et effectivement, bénéficient des mesures prévues au présent projet de délibération.

L’avis du CESC reste, cependant, FAVORABLE.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS