Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Le lancement du schéma territorial de l’enfance – Approbation des orientations "

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Marvelyn ETIENNE

Projet adopté en commission le 27 octobre 2008
Avis émis en plénière le 29 octobre 2008

N°03/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu Vu la saisine n° FG/PA/SB-947/2008 en date du jeudi 23 octobre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 23 octobre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « Le lancement du schéma territorial de l’enfance – Approbation des orientations » dans le cadre de la Loi du 5 mars 2007 indiquant les engagements et les orientations réformant la protection de l’enfance à Saint-Martin pour la période 2009-2014 ;
Vu l’avis du bureau réuni le 21 octobre 2008 ;
Vu le projet d'avis de la commission en date du 27 octobre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 29 octobre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « Le lancement du schéma territorial de l’enfance – Approbation des orientations » dans le cadre de la Loi du 5 mars 2007 indiquant les engagements et les orientations réformant la protection de l’enfance à Saint-Martin pour la période 2009-2014.

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N° 2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
La commission après en avoir débattu, a examiné le projet de délibération et effectué des recherches sur la question.

Après avoir entendu le 24 Octobre 2008 l’exposé de Madame RAMASSAMY représentante de la Collectivité de Saint -Martin, et suite au débat, nous avons constaté que notre collectivité est démunie de toutes structures d’accueil et de protection de l’enfance.
Considérant l’article L214-2 du code de l’action sociale et des familles,
Et conformément à la loi du 5 mars 2007, il est nécessaire de mettre en place, en accord avec le projet de délibération N° 2, un schéma territorial de l’enfance pluriannuel des services d’accueil.

Le CESC émet :

- Le souhait d’être associé au comité de pilotage qui sera chargé de l’exécution de ce projet.

- Le CESC recommande, cependant, au Président du conseil territorial de mener une réflexion générale qui serait étayée par des rencontres avec des professionnels, des assistantes maternelles, des mineurs et des familles concernées…

- Un AVIS FAVORABLE sur la délibération relative au lancement d’un schéma territorial de l’enfance.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS