Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Les Interventions sociales extra-légales (Aides territoriales, amélioration de l’habitat,…)"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Marvelyn ETIENNE

Projet adopté en commission le 27 octobre 2008
Avis émis en plénière le 29 octobre 2008

N°04/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-947/2008 en date du jeudi 23 octobre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 23 octobre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur les « Interventions sociales extra-légales (aides sociales territoriales, amélioration de l’habitat…) selon les dispositions du code de l’action sociale et des familles et concernant la mise en place d’une aide sociale territoriale et l’approbation de la mise en œuvre de l’aide à l’amélioration de l’habitat des personnes présentant des difficultés sociales et économiques ;
Vu l’avis du bureau réuni le 21 octobre 2008 ;
Vu le projet d'avis de la commission en date du 27 octobre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 29 octobre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption des dispositions en matières d’ «Interventions sociales extra-légales (aides sociales territoriales, amélioration de l’habitat…) selon que dispose le code de l’action sociale et des familles et concernant la mise en place d’une aide sociale territoriale et l’approbation de la mise en œuvre de l’aide à l’amélioration de l’habitat des personnes présentant des difficultés sociales et économiques ;

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

La commission des Affaires sociales s’est réunie le lundi 27 Octobre 2008 afin d’analyser et de donner un avis sur la mise en place des Interventions Sociales Extra- Légales.

Après avoir entendu le 24 Octobre 2008 l’exposé de Madame RAMASSAMY représentante de la Collectivité de Saint-Martin.
Considérant le rapport N°5 du Président de la Collectivité de Saint-Martin,
Vu les dispositions prévues au Code de l’Action Sociale et des Familles,

Le CESC considère que :

- Les sommes allouées au titre de l’aide sociale d’urgence restent faibles.

- Il serait intéressant de publier le montant global de l’enveloppe réservée à ce projet d’interventions extra-légales.

- A titre comparatif, il serait de bon aloi de montrer l’augmentation significative par rapport au montant alloué par la collectivité communale au travers de son CCAS.

- Il serait également intéressant de pouvoir faire un comparatif avec les montants alloués à ces questions par le Département de Guadeloupe et relevant de ce type d’intervention.

La commission recommande que :

- L’attribution de l’aide d’urgence se fasse selon un minima et un maxima.

- Les conditions d’attribution soient liées uniquement à la domiciliation et à la régularité du séjour sur le territoire sans pour autant que la notion de nationalité ne donne forcément lieu à une discrimination négative pour les étrangers en situation de demandeur.

- Les bénéficiaires devraient pouvoir justifier de la durée de leur résidence sur le territoire de la Collectivité sans pour cela que cette durée ne soit admise au-delà de dix (10) ans.

Au regard de ces observations, nous vous demandons de revoir les critères d’attribution.
L’Avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Saint-Martin est FAVORABLE.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS