Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Adaptation de la taxe de séjour"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Projet adopté en commission le 29 octobre 2008
Avis émis en plénière le 30 octobre 2008

N°06/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-947/2008 en date du jeudi 23 octobre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 23 octobre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « l’adaptation de la taxe de séjour » du fait du nouveau contexte institutionnel depuis la transformation de Saint-Martin en Collectivité d’Outre-Mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une compétence de fixation des règles notamment en matière de tourisme ;
Vu l’avis du bureau réuni le 21 octobre 2008 ;
Vu le projet d'avis de la commission en date du 29 octobre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 30 octobre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « l’adaptation de la taxe de séjour » du fait du nouveau contexte institutionnel depuis la transformation de Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une compétence de fixation de règles notamment en matière de tourisme.

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité (Prof. Castagnède, P. Averne, DGS, P. Brangé, DGA et Melle Vainqueur, responsable des questions sur la fiscalité).
Vu le rapport N°10 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°10 produit par la Collectivité de Saint Martin.
La commission après en avoir débattu,

Considérant, les possibilités de lectures et d’interprétations diverses de certains paragraphes de ce projet de délibération ;
Considérant, par conséquent les difficultés de mise en application qui pourraient en découler du fait des imprécisions de sa rédaction ;
Considérant que certaines dispositions restent inadaptées à la réalité de ce territoire ou qu’elles méritent d’être revues pour une application plus efficace au cas de Saint-Martin, d’autant que la compétence de la collectivité lui permet de porter au texte de ce projet de délibération les adaptations nécessaires ;
Considérant qu’à la lecture de ce projet de délibération, aucune clause ne met l’accent sur la mise en place de moyens qui permettraient à la Collectivité de contraindre effectivement et efficacement l’hébergeur récalcitrant à reverser la taxe de séjour ;
Considérant de ce fait que la Collectivité ne démontre pas par le biais de ce projet de délibération, sa volonté effective de collecter cette taxe dont le reversement est obligatoire et le produit servirait à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité de Saint-Martin mais également à doter l’EPIC Office de Tourisme de Saint-Martin de son budget ;
Considérant que la taxe de séjour est conçue selon le principe de la TVA et donc qu’elle est perçue par l’hébergeur qui doit la reverser sans pour autant l’intégrer dans sa comptabilité ;
Considérant que jusqu’à ce jour, les logeurs n’ont pas donné la preuve véritable de leur volonté à reverser régulièrement à la collectivité et sous leur responsabilité au receveur territorial, la taxe de séjour perçue par eux ;
Considérant que la réduction de la taxe de séjour n’est en rien une garantie du reversement obligatoire et spontané par les logeurs, autant qu’elle est pour la collectivité, une perte supplémentaire de recettes dues ;
Considérant qu’à ce jour et après vérification, rares sont les logeurs qui affichent comme l’exige la loi, le tarif de la taxe et qui selon la loi tiennent un état ou un registre indiquant le nombre de personnes et de jours, le montant perçu et éventuellement les motifs d’exonération ou de réduction ;
Considérant, que certaines dispositions mériteraient réflexion plus approfondie avant que cette taxe de séjour « adaptée » ne soit instituée et exigée,

Pour ces raisons d’imprécisions des dispositions contenues dans ce projet de délibération, Le CESC demande à surseoir à ce projet de délibération.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS