Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Création d’une chambre interprofessionnelle à Saint-Martin"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Projet adopté en commission le 29 octobre 2008
Avis émis en plénière le 30 octobre 2008

N°07/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-947/2008 en date du jeudi 23 octobre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 23 octobre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « Création d’une chambre interprofessionnelle à Saint-Martin » afin d’assurer une certaine cohésion dans la représentativité des socioprofessionnels et donnerait aux élus en charge des questions économiques un interlocuteur légitime et unique ;
Vu l’avis du bureau réuni le 21 octobre 2008 ;
Vu le projet d'avis de la commission en date du 29 octobre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 30 octobre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet la création d’une chambre interprofessionnelle à Saint-Martin afin d’assurer une certaine cohésion dans la représentativité des socioprofessionnels et donnerait aux élus en charge des questions économiques un interlocuteur légitime et unique.

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°13 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°13 produit par la Collectivité de Saint Martin.
La commission après en avoir débattu,

Bien qu’aucune disposition légale n’oblige la collectivité à se doter d’une Chambre Consulaire Interprofessionnelle, le CESC considère qu’il est essentiel d’assurer par les moyens qu’offre une Chambre Consulaire Interprofessionnelle, les missions d’intérêt général pour les acteurs économiques de toutes les filières représentées sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.

Le CESC considère qu’il reviendrait à cette chambre de contribuer au développement économique local en favorisant :
- les synergies entre les acteurs économiques
- entreprises, TPE, PME
- et scientifiques : centres techniques et de formation,
- le montage, l’évaluation, la gestion et le suivi de projets coopératifs territoriaux, transnationaux et européens notamment de recherche et de formation.

Il reviendrait à cette CCI :
- de contribuer au développement des échanges et collaborations avec les acteurs des autres territoires de la région Caraïbe.
- de s’appuyer en particulier sur la veille de programmes européens.
- d’apporter une assistance de type interface à l’ensemble des acteurs, qu’elle anime au sein d’opérations concertées dans le domaine de l’innovation, de la technologie, la qualité, la formation...

Cela étant dit, le CESC s’interroge sur la pertinence d’un alignement pur et simple aux dispositions proposées dans ce rapport.
Certaines des mesures et orientations qui y sont préconisées laissant entrevoir des positionnements qui n’iraient pas dans le sens des intérêts soulignés précédemment.

Cependant, afin de protéger l’ensemble des intérêts des acteurs économiques du territoire saint-martinois et représenter efficacement et effectivement l’ensemble des composantes de ce secteur, le Le CESC pense que cette CHAMBRE CONSULAIRE INTERPROFESSIONNELLE viendrait en remplacement de la Délégation de la CCI de Basse-Terre dont les activités seront définitivement suspendues au 31 décembre 2008. Cette Chambre consulaire Interprofessionnelle assurerait le reste de la durée effective correspondant au reste du dernier mandat de la Délégation de la CCI de Basse-Terre, soit jusqu’à décembre 2010.

Elle pourrait avoir comme base constituante :
- les élus de la délégation de Saint-Martin pour ce qui est des commerçants
- des élus de Saint-Martin s’agissant de la Chambre des Métiers représentant les artisans et assimilés
- l’élu et autres représentants Saint-Martinois de la Chambre d’agriculture représentant les agriculteurs et assimilés.

Par ailleurs, nous pensons que les professions libérales pourraient faire l’objet d’une organisation qui leur serait spécifique et répondrait ainsi précisément aux contraintes de l’exercice de leurs métiers.

Le CESC donne un AVIS FAVORABLE à la mise en place de cette Chambre Consulaire Interprofessionnelle.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS