Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin
Le Président du CESC
AVIS
Sur le projet de délibération
"Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses"
Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin
Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel
Avis émis en plénière le 26 novembre 2008
N°08/2008
Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses » portant fixation des conditions de l’imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin, portant réforme du dispositif de « prime pour l’emploi » intéressant les résidents de Saint-Martin, portant diverses mesures prises pour la mise en œuvre des règles fiscales de la collectivité ;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;
Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :
I – OBJET DE LA SAISINE
La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, apour objet l’adoption du « Imposition des revenus de 2008 des résidents deSaint-Martin et dispositions fiscales diverses ».
II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS
Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, ne fera aucune observation sur la justesse des mesures proposées. En revanche, du point de vue juridique, relève un besoin d’éclaircissement sur la forme et sur le fond.
Il est à noter que les manquements sur la forme invalident d’office le projet de délibération et invitent à une récriture.
Cela étant, le CESC regrette que le rapport introductif ne décline pas l’objectif politique poursuivi par la collectivité. En effet, il convient de rappeler que la fiscalité n’est qu’un outil au service ultime d’une politique et que celle-ci ne peut être utilisée que dans un cadre juridique circonscrit et sécurisé.
En effet, sur la forme :
Le 1er visa à propos de la constitution de la République française omet de préciser qu’il faille se placer plus spécifiquement dans le contexte de l’article 74 de cette constitution. Cela peut induire en erreur le lecteur quant à l’intention « d’adaptation » systématique affichée par la Collectivité. Le 1er visa omet de mentionner la Loi organique de 2007 qui est la loi cadre en ce qui concerne les pouvoirs du conseil territorial de Saint-Martin. Le 1er visa ne fait aucune mention d’un quelconque décret d’application. Le visa ne fait aucune mention des délibérations modifiées. Les références correspondantes du Code Général des Impôts sont absentes et il n’est pas précisé s’il s’agit d’un Code « hérité » ou pas.
Toujours sur la forme, aucune mention d’une quelconque motivation. Il n’est fait aucune allusion au visa sur la saisine du Conseil économique, social et culturel.
Toujours sur la forme, suite à la lecture des neuf (9) articles de ce projet de délibération portant sur une disposition précisée dans son intitulé, à savoir « l’Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses », il n’y a à ce propos aucune mention exécutoire s’y rapportant.
Le CESC continue de regretter que les motifs contenus dans le corps de ce projet de délibération ne se retrouvent en « Considérant » et ne servent en fait de motivation des objectifs politiques poursuivis par le Président de la Collectivité de Saint-Martin.
Sur le fond :
L’article 3 prétend modifier les dispositions du Code Général des Impôts. Cette disposition est inappropriée. Une délibération du conseil territorial ne saurait modifier les articles et autres dispositions d’un code général ou d’une loi ou d’un règlement fixé par les lois de la république.
Le CESC dit son inquiétude quant à l’intention de maintenir en vigueur le principe de la prime pour l’emploi pendant encore un (1) ou deux (2) ans et rappelle que cette prime représente 35% des recettes locales collectées. La maintenir sous-entend grever les capacités financières de notre collectivité et consolider des intentions délétères et donc contraires à l’intérêt général. Faut-il rappeler que le budget territorial sera en même temps réduit des 12 millions d’euros de l’octroi de mer supprimés au bénéfice de Saint-Martin et que la dotation de compensation risque d’être substantiellement réduite ?
Le CESC regrette qu’il n’ait été proposé la suppression pure et simple et immédiate de cette prime de l’emploi au bénéfice du financement d’une politique de développement desservant les intérêts de Saint-Martin et des Saint-Martinois.
Sans entrer davantage dans les détails de ce projet de délibération long et fastidieux, le CESC, au regard de l’état de présentation faisant défaut tant sur la forme que dans le fond, émet un AVIS DEFAVORABLE pour éviter la censure radicale du contrôle de légalité.
Le Président du CESC,
Georges GUMBS
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