Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 novembre 2008

N°09/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « l’Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers » portant rédaction simplifiée du régime d’imposition des revenus fonciers des résidents de Saint-Martin ;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de « l’Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, relève des vices de forme en ce que le projet de délibération n’est pas motivé et en ce qu’il ne porte aucune mention exécutoire. Il rappelle que du point de vue du droit administratif, le simple vice de forme est une condition de rejet d’office.

Le CESC déplore par-dessus tout, l’absence d’une véritable politique fiscale des revenus fonciers pour Saint-Martin. Il regrette que ce projet n’ait souligné le besoin de mettre en place un vrai plan d’incitation en matière foncière et qui cadrerait avec le réel Saint-Martinois. Le CESC constate le désengagement de la collectivité sur cette question. Quel que soit le territoire considéré, le foncier joue un rôle prépondérant dans la réalisation de tout projet qu'il s'agisse de l'immobilier d'habitation ou de celui lié aux activités industrielles, tertiaires ou commerciales.

Le CESC considère nécessaire d’adapter l'offre foncière à Saint-Martin aux besoins de construction et de requalification de l'espace en y incluant un engagement fort de la collectivité et de l’Etat.

Une réelle politique foncière doit offrir une vision d'aménagement global qui n'exclut pas la complémentarité entre les volets urbain et rural, et doit permettre à la collectivité l'instauration de modes de régulation visant à un développement durable et non ségrégatif.

Le CESC considère qu’il est hors de question au travers de quelques adaptations d’encourager l’acquisition du foncier restant par des personnes venant de l’extérieur, fussent-elles des investisseurs et craint que dans un avenir proche Saint-Martin ne soit transformé en immense dortoir ne satisfaisant qu’au besoin de logement de personnes venant de l’extérieur, d’autant plus que ces zones réservées au logement sont sur le littoral, zone de prédilection du développement hôtelier.

Pour toutes ces raisons, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE au projet de délibération n°2.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS