Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 novembre 2008

N°11/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin » portant consolidation des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la « codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Sur le projet de délibération n°4, le CESC ne fera pas d’observation sur la justesse des mesures proposées. Cependant, après en avoir débattu, il constate de nouveau que la forme n’est pas respectée en ce qu’il y a absence de disposition cadre, absence de décret d’application, absence de mention du Code Général des Impôts (hérité ou pas), absence de motivation, absence de visa sur la saisine du Conseil économique, social et culturel.

Le CESC recommande que soient examinées avec attention les dispositions préliminaires, article 1er : « Non applicable aux résidents de Saint-Martin après 2007 ».

Dans l’article 5, le CESC ne comprend pas que puisse être introduite la notion d’affranchissement de l’impôt quand on sait que l’affranchissement est irréversible une fois accordé et que de plus la personne imposable peut revenir à meilleure fortune, en gagnant par exemple au Loto ; considère qu’il vaudrait mieux parler d’exonération ou de dispense. Le CESC déplore, de plus, l’absence d’inclusion des montants dans le corps de cet article bien qu’il s’agisse d’un projet de délibération.

Les trois premières lignes de l’article 10 contredisent le projet de délibération n° 4. Il y a là un cas manifeste de contradiction interne. La contradiction interne est une cause de caducité immédiate.

Le CESC relève avec inquiétude et déception qu’il ne s’agisse que d’adaptation des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin. Du point de vue juridique, il s’agit là d’une question de fond. Le régime général, c’est le droit commun ; Saint-Martin dispose désormais d’un cadre spécifique ; c’est la différence entre l’assimilation législative (le droit commun, comme pour la Guadeloupe par exemple – article « 73 ») et la spécialité législative ( les collectivités du « 74 »).
Il ressort donc que ceux qui ont rédigé ce document semblent se méprendre sur ce principe et confondent deux aspects. Le droit à « l’adaptation législative », tel que la Guadeloupe pourrait le faire : le conseil régional peut désormais prendre une délibération demandant la modification de dispositions législatives, qu’il transmet au gouvernement, qui si ce dernier juge utile, en établit un projet de loi. Au sens de l’article LO 6351-2, « Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l’article LO 6314-3. Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial ».
Il appartient à la nouvelle collectivité de déterminer par délibération soumise à postériori à l’Etat, les dispositions qu’elle entend modifier et leur mise en œuvre.

Le CESC déplore une fois de plus qu’il appartienne au Directeur Général des Services en ce qui le concerne d’exécuter la présente délibération si elle devait être adoptée.

Par rapport à la question de la codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin, le CESC regrette que la collectivité n’ait préféré procéder à la rédaction d’une délibération cadre qui, au fil des mois et à mesure que se préciseraient les dispositions législatives, et réglementaires spécifiques à Saint-Martin, aurait fait l’objet de réécritures et/ou amendements afin d’être systématiquement opposable aux tiers.

Aussi, sauf réécriture immédiate de ce projet de délibération ou son retrait pour révision, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE tant sur la forme que sur le fond.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS