Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Règlement Territorial d’attribution et de versement de l’aide aux Employeurs d’Apprentis"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Julien GUMBS

Avis émis par la Commission des Affaires économiques et Financières le 24 novembre 2008
Avis émis en plénière le 26 novembre 2008

N°12/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « Règlement Territorial d’attribution et de versement de l’aide aux Employeurs d’Apprentis » portant consolidation des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin ;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du « Règlement Territorial d’attribution et de versement de l’aide aux Employeurs d’Apprentis ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°6 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°6 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Sur le projet de délibération n°6, le CESC souhaite faire la recommandation suivante :

Au Chapitre III alinéa 3 - L’aide à l’insertion en fin de contrat d’apprentissage

Que soit rajouté :

§2 – Cette aide est attribuée après la signature du CDI, et transmission de la copie du contrat de travail à la Collectivité par l’employeur. En cas de conclusion d’un CDI avec le même employeur après rupture de contrat pour cause de réussite à l’examen, l’aide est également attribuée.

Autrement, le CESC considérant la justesse de la mesure dans son ensemble, émet un AVIS FAVORABLE.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS