Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Taxe sur les conventions d’assurances"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 mars 2009

N°01/2009

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/RP-180 en date du 11 mars 2009 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 11 mars 2009 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Taxe sur les conventions d’assurances » portant réforme des dispositifs prévus aux articles 991, 1000, 1001, 1002, 1003, 1004, 1004 bis, 1708 bis, L89, L182 du code général des impôts ;
Vu l’avis du bureau réunie le 18 mars 2009 ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Economiques et Financières présenté et validé en plénière du CESC en date du 25 mars 2009 ;

Emet, lors de la séance plénière du 25 mars 2009, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du « Taxe sur les conventions d’assurances ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°3 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°3 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, ne fera aucune observation sur la justesse des mesures proposées.

En revanche, le CESC de Saint-Martin regrette que le Conseil Territorial ne tienne pas compte des observations émises sur la forme des projets de délibérations. En effet, après les visas, il y a deux (2) considérants qui n’ont pas la qualité de considérant en ce qu’ils ne motivent en rien la décision à prendre.

Le CESC considère que le terme « modifié » dans le I de l’article 1 est inopportun. Il serait plus juste d’écrire « le Conseil Territorial sur le fondements des prérogatives qui lui reconnaît la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, « propose de modifier et de rédiger » comme suit l’article.

Le CESC propose également et tout simplement que le projet de délibération se contente de dire :
ARTICLE 1 : Taxe territoriale sur les conventions d’assurances.
I – Mise en place d’une taxe territoriale se substituant à la taxe d’Etat prévue à l’article 881 du Code Générale des Impôts.

Le CESC de Saint-Martin constate avec beaucoup de regret que les remarques qu’il fait ne semblent être suivies d’aucun effet et constate avec déception que la mention exécutoire du projet de délibération continue d’omettre le comptable du trésor qui est chargé de recevoir le moyen de paiement.

Le CESC de Saint-Martin émet, cependant, un AVIS FAVORABLE sur le principe de l’institution d’une taxe territoriale sur les conventions d’assurances.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS