Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin

Le Président du CESC

AVIS

Sur le projet de délibération
"Adoption du budget primitif 2009"

Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 mars 2009

N°03/2009

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/RP-180 en date du 11 mars 2009 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 11 mars 2009 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « l’Adoption du Budget Primitif » ;
Vu l’avis du bureau réunie le 18 mars 2009 ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Economiques et Financières présenté et validé en plénière du CESC en date du 25 mars 2009 ;

Emet, lors de la séance plénière du 25 mars 2009, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « l’Adoption du Budget Primitif »

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Après avoir entendu et échangé avec le Directeur des Affaires Financières de la Collectivité.
Après une relecture des orientations budgétaires de la COM de Saint-Martin adoptées en plénière du Conseil Territorial
Vu le rapport N°6 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°6 produit par la Collectivité de Saint Martin.
L’établissement de ce budget primitif 2009 s’inscrit dans un contexte tendu marqué par :
- La montée en puissance des besoins de financements au regard des investissements programmés et des nouvelles compétences transférées.
- Un recours encore incertain et limité de la ressource fiscale, une évolution « restreinte » des dotations de l’Etat.
- Les répercussions de la crise financière sur l’économie réelle et l’emploi, qui accentuent les besoins d’accompagnement par la puissance publique des entreprises et des salariés ainsi que des nombreuses personnes en recherche d’emploi, tout en assombrissant les perspectives de recettes fiscales pour les années à venir.

En matière de développement économique – emploi :
Le CESC s’interroge sur le montant total des crédits véritables inscrits à cet effet.
Dans le contexte économique actuel, sur quoi compte se concentrer l’accompagnement de la COM ?

Le CESC a noté avec intérêt certaines velléités à mettre en place des moyens en faveur du développement technologique.

Economie sociale et solidaire :
Le CESC constate une certaine initiative en direction de l’insertion, de la formation professionnelle. Mais il déplore l’absence de politique véritable et tracée dans ces domaines alors que les besoins sur le terrain sont véritables.

Tourisme :
Le CESC ne comprend toujours pas l’absence de politique véritable et de plan de développement du tourisme à Saint-Martin, l’absence d’une déclinaison territoriale de ce vecteur essentiel de notre économie.

Education :
Le CESC note une légère augmentation du budget destiné à la remise en état des établissements scolaires, mais regrette la prise en compte encore insuffisante des obligations véritables relevant des transferts de compétence (Département et Région).

Culture et patrimoine :
Le CESC regrette que le BP ne traduise aucune initiative dans ces domaines.

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ne comprend toujours pas quelle est la politique que poursuit le Conseil territorial.

Lors du vote des orientations budgétaires de 2009, le CESC avait souligné que ces dernières ne semblaient tenir compte ni du contexte de crise économique grave auquel est confronté notre territoire, ni de ce que l’industrie première de la COM de Saint-Martin était le tourisme.
Nous soulignions l’incohérence totale et frappante dans tous les domaines (économique, social, culturel et du cadre de vie) de ces orientations budgétaires.

Le CESC de Saint-Martin note que le Budget Primitif 2009 n’est pas l’image des orientations budgétaires. Il traduit une prudence, voire une grande timidité. Il s’agit d’un exercice d’équilibre parfaitement réussi.

Cela étant, le CESC souligne que cette prudence et cette timidité sont toutes deux fort dommageables à la relance économique, préjudiciables à l’évolution sociale et culturelle et manquent par-dessus tout de réalisme.

Le CESC déplore le manque d’ambition manifeste du BP 2009.

Suite à la présentation effectuée par le DAF de la COM de Saint-Martin, le CESC comprend la perte sèche de 18 millions d’euros correspondant à la perte de l’octroi de mer, la réduction substantielle de la dotation globale de compensation et la perte du FRDE.

A propos du FRDE, le CESC relève l’absence du FRDE issu de l’exercice 2008 dont le montant s’élève à 1.369.272 € lequel devrait être inscrit dans la section investissement de ce budget primitif.

En effet, le Préfet de la Guadeloupe, par courrier en date du 11 mars 2009, a notifié ces chiffres au Président de la COM, en précisant qu’ils doivent figurer dans la section d’investissement du Budget primitif de 2009.

La non inscription de ces 1.369.272 € au titre des recettes rend le Budget primitif insincère.

Le CESC s’abstiendra d’émettre un avis sur le BP 2009 mais tient à exprimer la nécessité d’une renégociation urgente avec l’Etat quant aux moyens financiers liés aux transferts.

Le CESC veut réaffirmer qu’il est grand temps de procéder à la redéfinition d’une approche de l’évolution statutaire qui assure à la COM de Saint-Martin les moyens de ses ambitions.

La crise va inéluctablement frapper notre île et les répercussions sur les plans économique et social vont être conséquentes.

Le CESC demande instamment à l’Assemblée Territoriale de Saint-Martin et à l’Exécutif d’organiser de toute urgence un grand débat avec toutes les composantes de la société insulaire.
Il serait dangereux et préjudiciable d’adopter en la matière la politique de l’autruche. Il est urgent de réfléchir aux mesures à prendre pour amortir les effets de la crise sur tous les acteurs de la société civile insulaire.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS