Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin
Le Président du CESC
AVIS
Sur le projet de délibération
"Dates d’entrée en vigueur de la taxe territoriale d’équipement et de la taxe de séjour"
Auto Saisine du CESC de Saint-Martin
Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel
Avis émis en plénière le 26 mars 2009
N°Auto 01/2009
Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la décision de la plénière du Conseil économique, social et culturel en date du 25 mars 2009 de s’auto saisir ;
Emet, lors de la séance plénière du 25 mars 2009, l’avis dont la teneur suit :
I – OBJET DE LA SAISINE
La présente auto saisine du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption des «Dates d’entrée en vigueur de la taxe territoriale d’équipement et de la taxe de séjour».
II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS
Après relecture des délibérations du 31 octobre et 4 novembre 2008 du Conseil Territorial ;
Vu le rapport N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération n° 4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir pris connaissance et débattu s’est auto saisi de ce projet et émet l’Avis suivant :
Par délibération en date à St Martin des 31 octobre et 4 novembre 2008, le Conseil Territorial a adopté une délibération contenant adaptation de la taxe de séjour et réduisant notamment son taux de 5 à 4%.
Cette délibération avait, normalement, fait l'objet d'une saisine du CESC de St Martin, d'ailleurs visée dans la rédaction de la dite délibération. En son article 2, elle disposait que ces nouvelles dispositions s'appliqueraient "à compter d'une date qui sera fixée par délibération du conseil territorial".
Cette date d'application fait l'objet de la délibération N°4 soumise au Conseil Territorial de ce jour.
Constituant la suite et le complément indispensable de la délibération d'origine ainsi qu'une de ses conditions substantielles, la délibération de ce jour fait corps avec la délibération initiale soumise à la saisine du CESC.
Elle se trouve ainsi également soumise à l'avis du CESC.
A ce titre, le CESC tient à faire part au Conseil Territorial de son avis défavorable pour l'application de cette disposition à la date du 1er Mai 2009.
D'une part, cette date du 1er Mai est contraire à l'esprit de la délibération d'origine qui avait pour finalité naturelle et évidente l'application de ces dispositions pour le début de l'année budgétaire et civile, à savoir le 1er Janvier 2009.
D'autre part, l'application de ces dispositions au 1er Mai aboutit en réalité à vider de sa substance cette modification de taux pour la Haute Saison touristique 2008/2009, alors que, précisément, les difficultés consécutives à la crise mondiale ont frappé de plein fouet cette industrie dès le mois d'Octobre 2008, justifiant encore plus, s'il en était besoin, la nécessité impérieuse de cette baisse de taux, par ailleurs insuffisante.
Enfin, l'intérêt mathématique de cette mesure pour l'année 2009 se trouverait anéanti.
En effet, le bénéfice du nouveau taux ne se trouverait ainsi appliqué que sur 7,75 mois de basse saison et 0,25 mois de haute saison, soit un avantage négligeable qui serait en revanche amputé par l'extension nouvelle de la taxe au mois de Juillet, précédemment exonéré.
Il ne peut être dans l'esprit de la délibération d'origine de reporter à l'année 2010 les mesures favorables à l'industrie touristique tout en lui faisant supporter dès 2009 les dispositions défavorables de cette adaptation.
Le CESC, indépendamment de ses recommandations initiales pour une baisse plus substantielle, recommande très vivement au Conseil Territorial de fixer la date de mise en application de la délibération au 1er Janvier 2009.
Le Président du CESC,
Georges GUMBS
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