Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin
Le Président du CESC
AVIS
Sur le projet de délibération
"Révision du taux de la taxe annuelle sur les locations de véhicules"
Saisine du Conseil territorial de Saint-Martin
Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel
Avis émis en plénière le 06 mai 2009
N°07/2009
Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/RP-180 en date du 09 avril 2009 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 avril 2009 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur les "Révision du taux de la taxe annuelle sur les locations de véhicules" ;
Vu l’avis de la commission générale réunie le 04 mai 2009 ;
Emet, lors de la séance plénière du 06 mai 2009, l’avis dont la teneur suit :
I – OBJET DE LA SAISINE
La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet la "Révision du taux de la taxe annuelle sur les locations de véhicules".
II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS
Considérant que l’institution, par le législateur, de cette taxe est en quelque sorte jumelée à celle de la taxe de séjour ;
Considérant que le débat autour de la taxe annuelle sur les locations de véhicule est identique à celui sur la taxe de séjour ;
Considérant les dispositions ayant eu pour conséquence de réviser à la baisse le montant de la taxe de séjour pour le territoire de la collectivité de Saint-Martin ;
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, émet un AVIS FAVORABLE sur le projet mais souligne qu’il serait judicieux de revoir la date de prise d’effet de cette disposition qui ne saurait être le 1er mai 2009.
Le Président du CESC,
Georges GUMBS
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