AVIS 04bis-2009 - Dates d’entrée en vigueur de la taxe territoriale d’équipement et de la taxe de séjour

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Dates d’entrée en vigueur de la taxe territoriale d’équipement et de la taxe de séjour"

Auto Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 mars 2009N°Auto 01/2009

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la décision de la plénière du Conseil économique, social et culturel en date du 25 mars 2009 de s’auto saisir ;

Emet, lors de la séance plénière du 25 mars 2009, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente auto saisine du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption des «Dates d’entrée en vigueur de la taxe territoriale d’équipement et de la taxe de séjour».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après relecture des délibérations du 31 octobre et 4 novembre 2008 du Conseil Territorial ;
Vu le rapport N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération n° 4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir pris connaissance et débattu s’est auto saisi de ce projet et émet l’Avis suivant :

Par délibération en date à St Martin des 31 octobre et 4 novembre 2008, le Conseil Territorial a adopté une délibération contenant adaptation de la taxe de séjour et réduisant notamment son taux de 5 à 4%.

Cette délibération avait, normalement, fait l'objet d'une saisine du CESC de St Martin, d'ailleurs visée dans la rédaction de la dite délibération. En son article 2, elle disposait que ces nouvelles dispositions s'appliqueraient "à compter d'une date qui sera fixée par délibération du conseil territorial".

Cette date d'application fait l'objet de la délibération N°4 soumise au Conseil Territorial de ce jour.

Constituant la suite et le complément indispensable de la délibération d'origine ainsi qu'une de ses conditions substantielles, la délibération de ce jour fait corps avec la délibération initiale soumise à la saisine du CESC.
Elle se trouve ainsi également soumise à l'avis du CESC.

A ce titre, le CESC tient à faire part au Conseil Territorial de son avis défavorable pour l'application de cette disposition à la date du 1er Mai 2009.

D'une part, cette date du 1er Mai est contraire à l'esprit de la délibération d'origine qui avait pour finalité naturelle et évidente l'application de ces dispositions pour le début de l'année budgétaire et civile, à savoir le 1er Janvier 2009.

D'autre part, l'application de ces dispositions au 1er Mai aboutit en réalité à vider de sa substance cette modification de taux pour la Haute Saison touristique 2008/2009, alors que, précisément, les difficultés consécutives à la crise mondiale ont frappé de plein fouet cette industrie dès le mois d'Octobre 2008, justifiant encore plus, s'il en était besoin, la nécessité impérieuse de cette baisse de taux, par ailleurs insuffisante.

Enfin, l'intérêt mathématique de cette mesure pour l'année 2009 se trouverait anéanti.

En effet, le bénéfice du nouveau taux ne se trouverait ainsi appliqué que sur 7,75 mois de basse saison et 0,25 mois de haute saison, soit un avantage négligeable qui serait en revanche amputé par l'extension nouvelle de la taxe au mois de Juillet, précédemment exonéré.

Il ne peut être dans l'esprit de la délibération d'origine de reporter à l'année 2010 les mesures favorables à l'industrie touristique tout en lui faisant supporter dès 2009 les dispositions défavorables de cette adaptation.

Le CESC, indépendamment de ses recommandations initiales pour une baisse plus substantielle, recommande très vivement au Conseil Territorial de fixer la date de mise en application de la délibération au 1er Janvier 2009.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 02-2009 - Adaptation de la taxe de consommation sur les produits petroliers

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Adaptation de la taxe de consommation sur les produits pétroliers"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 mars 2009N°02/2009

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/RP-180 en date du 11 mars 2009 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 11 mars 2009 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « l’Adaptation de la taxe de consommation sur les produits pétroliers » portant réforme des dispositifs initialement applicables sur le territoire de la commune de Saint-Martin ;
Vu l’avis du bureau réunie le 18 mars 2009 ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Economiques et Financières présenté et validé en plénière du CESC en date du 25 mars 2009 ;

Emet, lors de la séance plénière du 25 mars 2009, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de « l’Adaptation de la taxe de consommation sur les produits pétroliers »

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°7 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°7 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, ne fera aucune observation sur la justesse de la nécessité d’adapter les dispositions relatives à la taxe de consommation sur les produits pétroliers.

Le CESC continue de déplorer l’absence de visas obligatoires :

  • l’avis du CESC,
  • le code général des impôts.
  • Le décret 2003-1241 du 23 décembre 2003, réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n°88-1046 et n°88-1047 du 17 novembre 1988.

Le CESC constate avec stupéfaction que les rédacteurs de ces projets de délibérations semblent continuer d’ignorer la position du droit sur la question des vices de forme.

Sur la forme :
Le CESC relève que le point II de l’article 1 fait référence à la loi du 17 juillet 1992 (Loi n° 92-677) laquelle ne concerne que la France hexagonale et les pays étrangers et pas les DOM ni les COM.

Les produits à taxer sont :

  • l’essence du tarif douanier 27073 et 2710-00
  • le gazole du tarif douanier 2710-10 et du 3824-90.

Toujours sur la forme, le CESC regrette que la mention exécutoire de l’article 4 ne comporte ni le comptable du trésor qui est chargé de recevoir le moyen de paiement, ni le service des douanes chargé de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de la taxe.

Le CESC considère que la première des dispositions à prendre dans un tel cas serait une délibération d’organisation qui comme son nom l’indique préciserait non seulement les dispositions spécifiques à mettre en place, mais également les étapes de mise en place et qui ferait ressortir les motivations même de la collectivité quant à la nécessité d’’adapter la taxe de consommation sur les produits pétroliers.

Le CESC considère qu’en l’espèce il aurait mieux valu procéder en deux temps :

  • Une 1ère délibération qui déterminerait les modalités d’importation et de distribution, lesquelles modalités n’apparaissent nulle part dans le projet présent.
  • Une 2ème délibération sur la fixation du taux, prévoyant, éventuellement, des dispositions d’approche en coopération avec le côté hollandais de l’île quant à la fixation du taux (afin, autant que faire se peut, de mettre en place un équilibre). L’objectif poursuivi étant premièrement économique.

Le CESC n’admet pas que nulle part dans le corps de ce projet de délibération il ne soit prévu de disposition en faveur de l’économie de Saint-Martin, comme si l’adaptation de la taxe de consommation sur les produits pétroliers restait sans effet aucun sur le portefeuille du consommateur.
- Ne pourrait-on pas imaginer des mesures d’exonération spécifiques sur le prix à certaines entreprises sachant qu’en final c’est le consommateur saint-martinois qui bénéficierait d’une réduction du coût des services?

Le CESC constate avec regret que l’appellation même de cette taxe semble avoir induit en erreur les rédacteurs de ce projet de délibération. Cette taxe ne s’applique pas au consommateur. Le point II de l’article 1 disant que « La taxe est exigible lors de la mise à la consommation ». La taxe sur les produits pétroliers est payée en amont par l’importateur de produits pétroliers.

Le CESC est surpris de constater que le projet de délibération ne prévoit pas l’exigibilité d’une garantie bancaire de la part de l’importateur.

Le CESC propose en lieu et place de la rédaction de l’article 2 du projet de délibération, ce qui suit :
« Le taux de la taxe instituée par le I de l’article 1 est fixé à (…) € par hectolitre (le montant de la taxe sur les carburants se calcule TOUJOURS en hectolitres) (lequel montant nous vous laissons le soin de déterminer).

Sur cette question de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, le CESC regrette que le Conseil Territorial n’ait fait appel à une personne ayant une véritable compétence sur le domaine.

Sur le fond
Le CESC constate :

  • Que les dirigeants de la COM de Saint-Martin poursuivent une politique d’adaptation de l’article 73 de la Constitution, laquelle s’applique aux DOM (sauf la Réunion) et qu’ils semblent refuser d’utiliser les instruments législatifs dont ils ont la pleine compétence dans le cadre de l’article 74. On dirait que même l’expert qui accompagne la COM a du mal à s’y mettre.
  • Que la remise de la déclaration de mise à la consommation se fait auprès du comptable du trésor (article 1er point VII) qui transmet un exemplaire au service des douanes, alors que les points V et VI habilitent le service des douanes pour contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

En suivant la logique de ce projet de délibération, le paiement doit se faire avant la constatation, la liquidation et le recouvrement.

Le CESC s’étonne de l’absence de dispositions concernant :

  • les marins pêcheurs qui ont droit à une détaxe totale de cette disposition
  • les taxis qui en sont exonérés partiellement.

Le CESC recommande une nouvelle rédaction de cet acte comportant deux délibérations : une réglementant l’importation et la distribution et l’autre fixant les taux de taxe en précisant les produits concernés.

Pour ces raisons, le CESC de Saint-Martin émet un AVIS DEFAVORABLE sur le rapport relatif à l’Adaptation de la taxe de consommation sur les produits pétroliers.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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