CESC Saint Martin - Avis Rapports CESC ST MARTIN - projets délibération conseil territorial de Saint Martin

AVIS Sur le projet de délibération n°6 Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°6
Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations

Conseil Territorial du jeudi 29 juin 2017

Rapporteur : Monsieur Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 27 juin 2017

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