CESC Saint Martin - Avis Rapports CESC ST MARTIN - projets délibération conseil territorial de Saint Martin

AVIS sur le projet de délibération n°4 Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°4
Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 28 Octobre 2014

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