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AVIS 02-2011 - Projet de délibération "Budget primitif 2011"

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Budget primitif 2011"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 24 mars 2011 N°02/2011

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 10 mars 2011 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 14 mars 2011 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Budget primitif 2011 » ;

Emet, lors de la séance plénière du 21 mars 2011, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du «Budget primitif 2011».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu avec le Directeur de Services Financiers et à la lecture du Budget primitif 2011 de la COM de Saint-Martin, dit qu’il ressort ce qui suit :

Le Budget Primitif ressemble au résultat d’un exercice d’équilibre budgétaire réussi, un document vide de sens, sans ambition et qui laisse à penser que la gestion de la collectivité n’est pas le fruit d’une réflexion, de prévisions et d’anticipation.

Ce budget n’a aucune architecture et est la traduction flagrante de l’absence de plan de développement. Il ne retrace aucune stratégie ni en fonctionnement ni en investissement. A la lecture du document qui nous a été présenté et ensuite commenté, le CESC en vient à regretter qu’il ne soit même pas la traduction des ambitions du programme de campagne électorale du parti au pouvoir. Peut-être aurions-nous droit à quelques prétentions, quelques desseins fussent-ils sans réalisme aucun !

Si le BP est l’expression des moyens dont compte se doter la COM pour atteindre des objectifs qu’elle avait inscrit dans ses orientations budgétaires, de deux choses l’une : soit les orientations budgétaires étaient un exercice de style, des écrits sans intention véritable, la conformité à une obligation légale, soit l’équipe en place est tombée en panne sèche depuis le vote des OB 2011 et est dans l’incapacité manifeste de réaliser les projets annoncés à grand renfort d’annonces creuses.

Le CESC se pose la même question des équilibres financiers futurs, question qu’il posait déjà à propos des BP 2009 et 2010.

L’Avis du CESC sur le Budget Primitif 2010 relevait les incertitudes pesant sur les recettes de la Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint-Martin. Il relevait également la nécessité de penser une vraie fiscalité adaptée et s’inscrivant dans une logique propre au territoire de la COM de St. Martin. Que dire de plus sur le BP 2011?

A maintes reprises, il avait souhaité attirer l’attention de l’exécutif territorial sur la dégradation de la situation financière de la Collectivité. Il indiquait ainsi en 2007 «le niveau d’épargne brute pose question quant à la capacité future de financement des investissements collectifs, structurants et nécessaires pour l'économie de la collectivité et sa compétitivité».

Ces recommandations, insistantes et réitérées du CESC en 2009 et en 2010 n’ont pas réussi à infléchir l’action de l’exécutif territorial persuadé de la perspicacité de ces choix et de ses semblants d’orientations.

La solution n’était pas et n’est toujours pas de s'en remettre à une hypothétique augmentation des recettes, mais d'agir de manière pragmatique pour en améliorer la collecte et mieux allouer les ressources.

L’équipe en place souffre d’absences de choix avérés et ces absences ont pour conséquence une moindre performance dans les domaines de son cœur de cible. La gestion de la chose collective est médiocre et laisse à désirer.

La gestion prévisionnelle pour les besoins de laquelle on élabore des indicateurs avancés, des supports de prévisions semble inconnue des gestionnaires de la COM.

Après trois années d'impulsion, le CESC avait espéré que les politiques de la Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint-Martin auraient donné la preuve d’une plus grande maturité et d’un ciblage plus en adéquation avec les besoins premiers du territoire. Il n’en est rien et de surcroit le BP 2011 l’atteste !

Le CESC avait appelé de ses vœux l’élaboration d’un plan de mandat 2007-2012 et au-delà (projet de Pays Saint-Martin qui n’a jamais obtenu l’assentiment du Conseil Territorial), qui aurait fait état de priorités à déterminer en faveur d’un meilleur Saint-Martin. Mais à la lecture de ce BP 2011 on tire la conviction que gérer à Saint-Martin c’est parer aux besoins quotidiens.

Pour qui est élaboré ce budget ?

  • le BP 2011 n’est pas l’occasion de mettre en œuvre la stratégie qu'aurait choisi les dirigeants de la COM à travers des objectifs et des plans d'actions.
  • ce n’est pas l’occasion d’estimer les conséquences de ses choix et leur cohérence : moyens et effectifs nécessaires, investissements, etc.
  • ce n’est pas l'occasion de repréciser leur mission au sein de leur collectivité, d'avoir une réflexion structurée sur le mode d'organisation, de fixer des objectifs aux opérationnels et de leur donner les moyens nécessaires pour les atteindre.

Donc, ce budget primitif 2011, c’est pour quoi faire ?

S’il n’y a pas de tableaux de bord, de « reporting », de prévisions financières et même pas de suivi régulier des écarts avec les réalisations, à quoi sert le BP 2011 ?

Le CESC réitère son désir de voir le BP devenir :

  • Un outil de réflexion et prévision pour la COM ainsi qu'une occasion de sortir de la pression du quotidien et de fixer le cap.
  • Un outil comptable indispensable pour la production rapide et efficace de la comptabilité opérationnelle, de l'analyse des coûts et des marges. Et tout autant pour la sortie des résultats mensuels, « reporting » ou tableaux de bord.
  • Un outil de contrôle interne par son utilisation fréquente dans la délégation des engagements.

Le budget primitif 2011 tel que proposé au vote aujourd’hui par le chef de l’exécutif de la COM est un outil trop prudent. Ainsi il prend le risque de faire rouler la collectivité en sous régime.

Les incohérences de ce document vont assez loin. Le BP 2011 a été élaboré, on le présente au vote alors même que les taux d’impositions directes et indirectes ne sont pas connus. Comment a-t-on escompté les résultats de la fiscalité pour 2011 quand les taux n’étaient pas connus ? Quelles sont les bases qui ont été utilisées ? Ou peut-être qu’il faudrait croire que le projet de vote des taux d’imposition n’est qu’un exercice semblable à des signaux de fumée dont la signification serait brouillée ou tout simplement illisible et incohérente, voire le reflet d’un obscurantisme notoire et institutionnalisé.

Par ailleurs, le CESC remarque que la COM fait montre d’un attentisme et d’une nonchalance envers l’Etat s’agissant des transferts de compétences, au risque de compromettre l’équilibre budgétaire de notre Collectivité.

Le CESC est très inquiet pour l’avenir.

Malgré sa volonté manifeste de participer à la bonne gestion du territoire et d’être une assemblée consultative représentant les « forces vives » de la COM, bien que le CESC souhaite au mieux remplir sa mission de consultation auprès des instances politiques de la COM, le non respect des délais légaux imposés en matière de saisine qui garantirait au CESC qu’il travaille en profondeur les projets sur lesquels il a été saisi et la volonté délibérée de nier l’existence, le rôle, et l’importance de cette institution font qu’en ce jour, bien que nous acceptons de partager avec vous quelques remarques, quelques évidences sur le BP 2011, les membres du CESC de Saint-Martin, à une très forte majorité, ont choisi de s’abstenir d’émettre comme il leur avait été demandé, un avis éminemment circonstancié.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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