AVIS Sur le projet de délibération n°3 - Budget supplémentaire 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°3
Budget supplémentaire 2017

Conseil Territorial du jeudi 29 juin 2017

Rapporteur : Monsieur Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 27 juin 2017

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 13 juin 2017 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « Budget supplémentaire 2017» ;

Emet, lors de la séance plénière du 27 juin 2017, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « Budget supplémentaire 2017 ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Le Président de la Collectivité, Monsieur GIBBS Daniel, a saisi le conseil économique, social et culturel par le biais de son Président, Monsieur GUMBS Georges pour avis sur le BS 2017.

Après avoir écouté et échangé avec le Directeur Financier le mardi 20 juin 2017.
Vu le rapport n°3 produit par la collectivité de Saint-Martin.
Vu le projet de délibération n°3 produit par la collectivité.
Vu le budget supplémentaire 2017.

La commission économique et financière du CESC fait part à l’assemblée de son rapport ;

Après analyse des documents que nous avons reçus et au vu des explications fournies par Monsieur Fabien Cocks le directeur des affaires financières, nous tenons à le féliciter pour la maîtrise sans cesse croissante du sujet. Néanmoins, le budget supplémentaire est un acte par lequel on affecte, entre autres, les résultats de l’année précédente. Le budget supplémentaire est donc éminemment politique et vous comprendrez aisément que le CESC ne va pas s’évertuer à interroger le directeur des affaires financières sur des décisions et arbitrages politiques.
Nous prenons donc acte des documents présentés tant cohérents dans leur ensemble, que respectueux d’une certaine orientation politique, même s’ils soulèvent quelques interrogations.

En effet l’intégration du résultat du CA 2016 avec son excédent comptable, laisse apparaitre une situation saine bien que la Collectivité demeure fortement endettée avec notamment la créance de la Caisse d’Allocations Familiales liée au dossier du sempiternel RSA.
Le CESC se demande comment il pourrait apprécier le budget supplémentaire sans être saisi concomitamment du compte administratif s’y afférant.
Le CESC a été saisi sur le compte administratif 2015 mais pas sur celui de l’année 2016. Nous avons cherché l’erreur…

Dans le même ordre d’idée un certain nombre de dépenses nouvelles ont fait leur apparition :
- Augmentation du budget d’acquisition de logiciels.
- remplacement de bouches d’incendie.
- Deux cent mille euros pour fêter les dix ans de la Collectivité d’Outremer de Saint-Martin.
- Etc…

Que dire de l’exploitation de l’abattoir, dont seule la moitié de la subvention de compensation de fonctionnement a été inscrit au budget primitif ?
Malgré les explications portant sur une hypothétique mobilisation de fonds non encore affectés, comment faire croire à la société civile que l’abattoir continuera de fonctionner au-delà de fin juillet 2017 si les crédits n’y sont pas affectés. Les CESC rappelle qu’il y a trois emplois directs et une quinzaine d’éleveurs concernés.
Nous vous invitons à un peu plus de vigilance, car même si le budget est indéniablement un des outils d’action de la majorité, il n’en demeure pas moins sujet à la compréhension et à l’appréciation de tous et particulièrement de la société civile.

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