AVIS Sur le projet de délibération n°6 Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°6
Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations

Conseil Territorial du jeudi 29 juin 2017

Rapporteur : Monsieur Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 27 juin 2017

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 13 juin 2017 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations ».
Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 27 juin 2017 ;

Emet, lors de la séance plénière du 27 juin 2017, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Le Président de la Collectivité, Monsieur GIBBS Daniel, a saisi le conseil économique, social et culturel par le biais de son Président, Monsieur GUMBS Georges pour avis sur la Prolongation de l’exonération des droits de succession et donations –délibération du Conseil territorial du 23 février 2015 et du 26 mars 2015.

Vu le projet de délibération n°6 produit par la Collectivité de Saint-Martin.

Le Conseil économique social et culturel ne peut qu’appuyer l’heureuse initiative du Conseil territorial de prolonger l’exonération des droits de succession et des donations.

Cependant, compte tenu des difficultés que rencontrent les administrés pour obtenir certains documents obligatoires, le CESC propose que la durée de renouvellement de ce dispositif soit fixée à deux ans. D’autre part, afin de permettre à une majorité d’administrés de bénéficier de ces mesures, il nous semble indispensable qu’une campagne de communication digne de ce nom soit diligentée.

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