AVIS Sur le projet de délibération n°1 - Débat—Orientations budgétaires 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°1
Débat—Orientations budgétaires 2017

Conseil Territorial du jeudi 16 Février 2017

Rapporteur : Monsieur Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 14 février 2017

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date 31 Janvier 2017 de la Présidente de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 03 Février 2017 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « Débat--Orientations budgétaires 2017».
Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 14 Février 2017;

Emet, lors de la séance plénière du 14 Février 2017, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet «Débat—Orientations budgétaires 2017».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Les orientations budgétaires précisent les axes de la politique générale du conseil territorial. C’est une étape importante dans l’élaboration du budget. Elles donnent aux élus l’occasion d’être informés sur la situation financière de ladite collectivité afin de débattre efficacement sur les orientations budgétaires choisies.

Pour « évoquer les données majeures qui influent sur les inscriptions ou l’équilibre du budget », il faut avoir à l’esprit les objectifs fixés. Force est de constater que nous sommes ici invités à un voyage à l’aveuglette car les objectifs ne sont pas clairement définis, et le but non fixé.

En effet, la lecture des documents, et notamment le tableau retraçant l’évolution des perceptions de taxes et impôts divers, ne permet pas de se faire une idée précise de ces évolutions. Les encaissements d’une année à l’autre n’apparaissent pas clairement, pour chacune des années considérées, causant ainsi quelques difficultés pour se faire une opinion réelle desdites évolutions.

Dans cette collectivité il y a beaucoup à faire et à défaire. Aussi sommes-nous conscients que tous les besoins ne peuvent être satisfaits par un « tour de budget ». Cependant, nous devons faire une approche responsable qui va nous amener à mettre ces besoins en exergue. Le choix politique est la conjugaison des besoins avec les possibilités de les satisfaire. Cette « formalité obligatoire » est une très grande responsabilité des élus car elle façonne l’avenir de nos enfants. Il faut tenir compte des réalités budgétaires, de la conjoncture économique, et des possibilités qui nous sont attribuées par notre statut de collectivité d’outremer.

Pour se projeter dans le cadre « pluriannuel » il faut utiliser les éléments du passé, du présent, et avec les prospectives définies, on peut dégager la tendance engendrée par la politique mise en place.

Le document en notre possession est un agglomérat de phrases qui bride toute analyse objective.


1. Analyse de la situation financière

SAINT-MARTIN est unique. Une comparaison avec une autre île ou pays est source d’écueils. Le « suivi des évolutions historiques » par les ratios s’impose à nous. Encore faut-il les choisir et mettre en place des ratios qui nous permettent de mesurer l’efficacité de la politique budgétaire. A ce titre les pourcentages ne dévoilent pas les tendances. Nous allons pouvoir préciser cette réalité plus loin.

Les dépenses courantes.
Les dépenses courantes semblent maitrisées. L’externalisation de prestations est peut-être une solution. On constate qu’elle soulage le budget. Mais elle peut avoir des effets pervers. Pour écarter le danger il faut savoir si ce sont les Saint-Martinois qui en profitent. Ce choix d’externalisation doit être accompagné d’un ensemble de mesures : formations et apprentissage bien ciblés, aides à la survie des entreprises, aides à la création d’entreprises ciblées…

Les dépenses d’intervention sociale en forte hausse
Le seul levier dont nous disposons ici est la création d’emplois. Il faut analyser les causes de cette augmentation. Par exemple, pour quelle raison sommes-nous obligés de construire de plus en plus d’écoles avec comme corollaire l’embauche d’agents supplémentaires pour des tâches qui nous sont imposées par la loi ?

Les charges financières
Cette diminution n’est pas forcément agréable à constater car elle peut être la traduction d’une absence d’ambition. Cela voudrait peut-être dire, contrairement à ce qui a été annoncé, qu’il n’y a donc pas eu l’année dernière des investissements visant la relance de l’emploi.

Analyse des dépenses par chapitre.
La variation exprimée en pourcentage ne permet pas de dégager une tendance. A ce stade le choix des ratios est primordial.


2. Les recettes fiscales

a) L’amélioration du recouvrement est appréciable. Il aurait été intéressant de connaître le taux de recouvrement actuel afin de suivre l’évolution sur plusieurs années, et de se fixer des objectifs.
b) Impôt sur le revenu
Cette amélioration est la traduction claire d’une politique volontariste mise en place par ce conseil territorial.
c) Droits d’enregistrement
La baisse ici n’est pas « significative ». Mais la non augmentation ne traduit-elle pas une certaine morosité ? L’heureuse initiative de rendre gratuites certaines mutations immobilières, a-t-elle pu à ce point impacter ce chapitre ?
d) Impôt sur les sociétés
On voit ici l’importance de corréler ce chapitre avec le précédent. Comment expliquer une telle progression dans une situation aussi morose ? Ne s’agit-il pas d’une strangulation ? Il faut impérativement, ici, un autre ratio que le pourcentage pour extirper une réelle tendance.
D) Contribution des patentes et droit de licence
La progression semble logique et en rapport avec le point précédent.
E) TGCA Une analyse plus fine s’impose ici. L’analyse du mouvement économique à Saint-Martin est spécifique. Lorsqu’on essaye d’analyser l’effet de la consommation sur les ménages, il faut tenir compte de la variation du taux de change Dollar/Euro. Nous avons constaté une forte baisse du dollar incitant les ménages (partie hollandaise comprise) à acheter en partie Française. Ainsi la propension à consommer n’a pas forcément varié. C’est la dépréciation significative du dollar par rapport à l’euro qui a causé vraisemblablement un rapatriement de devises.
F) Taxe sur les passagers.
Cette stabilité décrit une économie en berne.
G) Electricité
L’impôt sur les sociétés, a fortement augmenté alors que la consommation d’énergie électrique stagne. Un ratio entre ces deux points nous dévoile une économie en péril.
H) Convention d’assurance
Difficile à apprécier
I). Taxe de séjour
Sa stabilité inquiète car elle est la traduction d’une industrie touristique en baisse constante qui ne semble pas inquiéter les dirigeants.
J) Taxe sur les produits pétroliers
La taxe sur les produits pétroliers révèle une stabilité surprenante alors même que son taux a doublé. La taxe de séjour ne progresse que très peu en dépit des assurances données sur l’élargissement de l’assiette. Quelles sont donc les actions à mener ici ?
K) Taxe sur les cartes grises
Nous avons ici un indicateur qui traduit moins la morosité de notre économie que l’incapacité de notre collectivité à exploiter pleinement notre autonomie réduite.
L) Droit de bail
La strangulation continue
Observation de la situation par des ratios.
A l’examen de l’évolution des recettes fiscales depuis 2012 on constate que le produit fiscal est principalement prélevé sur l’économie réelle. iI convient de faire très attention car cette évolution apparemment positive ne reflète pas en réalité une amélioration de la situation.
Les indicateurs ci-dessus établis à partir des chiffres produits par la collectivité sont éloquents 

fev 2017

Interprétation :
Nous avons ici la preuve manifeste et irréfutable que la réalité économique du territoire est en fait plus préoccupante que ne le laissent apparaitre les derniers résultats fiscaux. Nous allons vers une catastrophe si nous tenons compte des variations intrinsèques de chaque élément, en occultant les tendances. Les résultats fournis nous dévoilent la tendance générale de l’économie de la collectivité.


3. Dotation de l’état
Ce chapitre montre les intentions de l’état. Nous considérons ces dotations comme étant immuables.

En guise de conclusion
Maintenant à partir de la réalité de la situation dévoilée par l’analyse des résultats antérieurs, il faut bâtir une stratégie.
Nos choix sont-ils en adéquation avec la réalité ?
Comment renverser cette tendance à la baisse ?
Quelles sont les mesures qui visent à relancer l’emploi ?
Avons-nous envisagé une étude approfondie de la TGCA ? Il nous faut faire des prospectives et donner un sens au débat sur les orientations budgétaires.

Il faut préparer l’avenir avec ambition, et non pas organiser la gestion de la misère.

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