AVIS Sur le projet de délibération n°3 - Programme Développement Rural Guadeloupe et Saint-Martin

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°3
La mise en oeuvre à Saint-Martin des mesures agricoles et rurales du PDRG-SM 2017-2020 « Programme Développement Rural Guadeloupe et Saint-Martin ».

Conseil Territorial du 19 janvier 2017

Rapporteur : Monsieur Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 10 janvier 2017

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date 04 janvier 2017 de la Présidente de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 06 Janvier 2017 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « La mise en oeuvre à Saint-Martin des mesures agricoles et rurales du PDRG-SM 2017-2020 « Programme Développement Rural Guadeloupe et Saint-Martin ».
Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 10 Janvier 2017 ;

Emet, lors de la séance plénière du 10 Janvier 2017, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet «La mise en oeuvre à Saint-Martin des mesures agricoles et rurales du PDRG-SM 2017-2020 Programme Développement Rural Guadeloupe et Saint-Martin ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Vu le rapport n°03 produit par la Collectivité de Saint-Martin,
Vu le projet de délibération n°03 produit par la Collectivité,

Réuni en plénière le 10 Janvier 2017, Le CESC et en particulier sa (commission économique et financière) ont analysé la saisine de la Collectivité de Saint-Martin portant sur la mise en oeuvre des mesures agricoles et rurales du PDRG-SM 2014-2020 (Programme de Développement Rural de Guadeloupe et Saint-Martin). Après avoir pris connaissance du rapport de la présidente de la collectivité, le CESC a bien identifié les points du PDRG-SM qui inhibent son application ici, et le blocage actuel n’est que la résultante de l’expression de ces points.
Rappelons que la CCISM et la Collectivité avaient déjà pointé du doigt l’architecture des fonds FEADER lors des discussions de finalisation du PDRG-SM, sans tenir compte de la décision que l’Etat avait déjà actée et avalisée. Les mêmes remarques sont à formuler quant à l’enveloppe de trois millions d’euros octroyée alors que le diagnostic réalisé en 2011 par la CCISM avait révélé un besoin en investissement de 10 millions d’euros sur dix ans, soit en moyenne 1 million d’euros par an !
A la lumière de ce dossier, nous constatons clairement que de nombreux éléments ont été négligés dans la préparation du transfert de compétence entre notre collectivité et la région Guadeloupe. Ces omissions ont affecté indéniablement son autonomie pourtant inscrite dans le CGCT (code général des collectivités territoriales).

Cette architecture nous met dans la situation suivante :

  • Elle crée une forme d’ingérence d’une Collectivité vis-à-vis d’une autre ce qui est prohibée par le CGCT.
  • La Commission Européenne refuse tout retour en arrière sur l’architecture de ces fonds.

Une réaction s’impose pour que cette somme ne soit pas perdue irrémédiablement pour la collectivité.
La solution proposée par la Collectivité qui consiste à la création d’un programme LEADER, piloté par un GAL (Groupe d’Action Local) et qui a reçu l’approbation de la Commission Européenne et de la Région Guadeloupe, permet de jouir des trois millions d’euros amputés des frais de gestion du GAL, nous semble pertinente. Cependant la gestion du GAL doit être soigneusement organisée pour minimiser les charges de fonctionnement.
Considérant les efforts engagés tant par la Collectivité, la CCISM et l’ensemble des organisations professionnelles du secteur agricole, ne pas faire des concessions annulerait tout développement de ce secteur qui représente, selon l’étude de 2011, un potentiel de 300 emplois, si les investissements et les structurations nécessaires ne sont pas exécutés.

Ainsi, nous encourageons la Collectivité à poursuivre dans la voie engagée qui consiste à tout faire pour que les procédures ne traînent pas tout en privilégiant les emplois endogènes.

Georges GUMBS,
Président du Conseil économique, social et culturel

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.