AVIS Sur le projet de délibération n°4 - Bilan de la concertation et arrêt du PLU

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°4
Bilan de la concertation et arrêt du PLU

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Bernadette DAVIS
1ère Vice-Présidente du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 16 juin 2015

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 08 juin 2015 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 12 juin 2015 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération « Bilan de la concertation et arrêt du PLU »
Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 16 juin 2015 ;

Emet, lors de la séance plénière du 16 juin 2015, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet le « Bilan de la concertation et arrêt du PLU».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Vu le rapport n°04 produit par la Collectivité de Saint-Martin,
Vu le projet de délibération n°04 produit par la Collectivité,

Le conseil économique, social et culturel prend acte de la fin de la concertation sur le projet de PLU tel que détaillé dans le rapport afférent ainsi que du fait qu’il ait été présenté au Conseil territorial.

Pour sa part, le CESC attendra que ce projet lui soit présenté afin de pouvoir rendre un avis exhaustif et étayé sous trois mois, conformément à la loi.

En marge, et de manière plus générale, le CESC souhaiterait attirer l’attention des rédacteurs des documents officiels de la Collectivité tels que le présent rapport quant à leur sémantique. En effet, le CESC trouve regrettable que les représentants des conseils de quartier figurent ici en tant que Présidents alors même que la Collectivité devrait être celle qui veille à ce que tout un chacun use de la bonne terminologie.

Bernadette DAVIS,
1ère Vice-Présidente du Conseil économique, social et culturel

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