AVIS Sur le projet de délibération n°2 - Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°2
Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Bernadette DAVIS
1ère Vice-Présidente du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 16 juin 2015

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 08 juin 2015 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 12 juin 2015 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération « Modification du Code de l’urbanisme de Saint-Martin ».
Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 16 juin 2015 ;

Emet, lors de la séance plénière du 16 juin 2015, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet la « Modification du Code de l’urbanisme de Saint-Martin».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Vu le rapport n°02 produit par la Collectivité de Saint-Martin,
Vu le projet de délibération n°02 produit par la Collectivité,

Le conseil économique, social et culturel prend acte des modifications de certains articles du code de l’urbanisme telles que détaillées dans l’annexe du projet de délibération n°02.

Le CESC note la suppression de plusieurs références d’articles dans le cadre de l’article 15-1 et s’interroge sur la portée de ces suppressions dans la pratique.

De même, l’Article 11-21 modifié a retenu l’attention du Conseil.

En effet, au regard de la nouvelle rédaction proposée pour cet article, le CESC ne trouve pas judicieux de supprimer la mention « promotion des énergies renouvelables » qui constitue à la fois un gage de nécessaire conscience, mais également l’objectif vers lequel tendent unanimement tous les gouvernements responsables.

Il apparaît alors étonnant que la Collectivité, compétente en la matière et maître de ses textes, renonce d’elle-même à sécuriser son environnement et ses espaces remarquables en supprimant cette mention.

Selon le CESC, l’acceptation d’équipements ne s’inscrivant pas dans la promotion des énergies renouvelables devrait être une exception motivée et non la norme prévue par la loi. En outre, le CESC considère à cet égard que l’enquête publique prévue par l’article 11-21 ne constitue pas une garantie suffisante à ce titre.

Les autres modifications sont mineures et ne suscitent donc pas de remarque particulière de la part du CESC.

Bernadette DAVIS,
1ère Vice-Présidente du Conseil économique, social et culturel

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.