AVIS 01-2011 - Sur le projet de délibération « Orientations budgétaires 2011»

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Orientations budgétaires 2011"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 19 janvier 2011N°01/2011

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 05 janvier 2011 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 janvier 2011 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur les « Orientations Budgétaires 2011 » ;

Vu l’avis du bureau réuni le 13 janvier 2011 ;
Vu l’avis de la plénière du CESC en date du 18 janvier 2011 ;

Emet, lors de la séance plénière du conseil territorial du 20 janvier 2011, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption les «Orientations Budgétaires 2011».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir pris connaissance du rapport sur les orientations budgétaires 2011 de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu émet l’avis suivant :

Dans le rapport sur les orientations budgétaires 2011 de la COM, le CESC a éprouvé quelques difficultés à dégager les enjeux majeurs. Cependant, son avis se résume comme suit :

Les contraintes et les choix budgétaires :

Le rapport sur les O.B. présente les différentes alternatives et en conséquence, il éclaire les conséquences budgétaires des choix relatifs entre les différentes alternatives de fiscalité et d'emprunt.

Le CESC rappelle néanmoins l'étroitesse de la marge de manoeuvre du Conseil Territorial en terme de choix.

L'analyse des orientations budgétaires pour l'année 2010 l'amène à souligner l'accentuation des contraintes pesant sur l'élaboration du budget de la COM. Il est à craindre que l’absence d’une politique fiscale clairement déterminée par les décideurs eux-mêmes – le taux et l’assiette - , ne puisse constituer véritablement un levier puissant permettant d’influencer l’affectation des ressources, en particulier à travers des mécanismes d’incitation, et de modifier la redistribution des revenus et des fortunes.

Le CESC recense la perte de plusieurs contributions - du fait du choix par les décideurs de les supprimer – et souligne l'autonomie fiscale en est d’autant réduite et la dépendance de la COM accrue vis-à-vis des dotations d'Etat. Par là-même, il s'agit d'un véritable « recul » du mouvement d’autonomie fiscale et de décentralisation à l'origine de la création de la Collectivité d’Outre Mer.

Le CESC considère que la nouvelle donne fiscale résultant des choix et des outils fiscaux nouvellement mis en place et imposés à la COM de Saint-Martin verrouillent de façon encore plus marquée sa capacité à faire face aux prochains engagements en matière de développement de son territoire, compte tenu de l'importance des investissements programmés, notamment au titre des compétences transférées du fait de l’évolution statutaire. Dans ces conditions, le CESC est conscient de la difficulté d'établissement des options budgétaires à venir. Celles-ci méritent d'être complétées à la lueur des données relatives à la conjoncture économique du territoire et aux tendances macro-économiques à court terme.
Ces contraintes budgétaires posent également la question de la meilleure sélectivité des actions menées et à mener.

Sur la question de la faiblesse de l’autofinancement de la COM :

Les investissements des collectivités locales ont diminué de 2,1% en 2010, selon la « Note de conjoncture annuelle sur les finances locales ». Les collectivités réalisent quelque 74% de l’investissement public en France. Et, avec la Réforme des collectivités qui vient d’être adoptée au parlement avec notamment la réforme de la TP et des financements locaux, il est certain que les investissements de la COM de Saint-Martin vont dramatiquement chuter en 2011 et pire en 2012 d’autant qu’aucune mesure transitoire ou d’attente, aucun dispositif de remplacement n’a été pensé, prévu, voire mis en place afin d’assurer à la collectivité ne seraient-ce que des revenus équivalents à ceux d’avant les réformes. Faut-il craindre que la COM de Saint-Martin ne sera plus en mesure de boucler ses budgets ?

Le CESC considère que le recul constaté en 2010 et son accentuation en 2011 s’explique par le contrecoup des efforts fournis en 2009 pour apporter des solutions à la crise et par l’incertitude planant sur l’évolution des ressources locales.
Les investissements de la COM de Saint-Martin ont été réalisés principalement par l’autofinancement et les dotations d’investissement aujourd’hui réduits à leur niveau minimum.

Recettes fiscales et dotations

Malgré tous les dispositifs nouveaux mis en place, les recettes fiscales n’ont pas progressé. A cause de la crise, même les recettes potentielles sont d’autant affectées. Les recettes des quatre taxes directes locales – anciennement les « quatre vieilles » du temps de la commune – et les autres revenus possibles dont certaines ont été supprimés sans compensation même provisoire ou substitution.
La faible hausse des dotations de l’Etat résulte d’une indexation des concours financiers de l’Etat à la moitié de l’inflation.

Les dépenses

La COM s’efforcera de maintenir ses dépenses à un niveau constant. Le CESC craint une hausse soutenue des dépenses d’actions sociales liées aux effets des transferts de compétences, de la crise économique et de l’application du Revenu de Solidarité Active, qui remplace le Revenu Minimum d’Insertion.

Les projections

Les Orientations budgétaires qui nous présentées, sont-elles sincères ?
Pour 2011 et les années suivantes, le CESC considère que les contraintes qui pèsent sur les finances publiques de la COM de Saint-Martin se répercuteront dans ses budgets à venir du fait du gel des dotations de l’Etat, du renforcement de la péréquation entre Etat et collectivités et entre collectivités elles-mêmes et d’un éventuel moratoire sur les normes. En même temps, la collectivité sera confrontée aux conséquences de la mise en place de la réforme de sa fiscalité locale, de la réforme territoriale dans toute la France, et de la réforme de la dépendance.

Il est à souhaiter que l’année qui vient de s’écouler était l’année la plus noire de la collectivité territoriale de Saint- Martin depuis 1982 et ce temps heureux de la décentralisation.

Réforme territoriale, bouleversement fiscal, restrictions financières, tout concourt au recul de nos libertés, à l’affaiblissement de nos moyens et globalement à une recentralisation qui est un véritable retour en arrière insupportable pour les Saint-Martinois que nous sommes.

Les finances de la COM de Saint-Martin : le garrot et la camisole.

Le CESC n’a pas arrêté de dénoncer le véritable garrot financier mis en oeuvre ces dernières années. Aujourd’hui une série de mesures aggravent la situation.

Le gel des dotations, ensuite. Annoncé par le Gouvernement pour 2011, 2012 et 2013, il se traduira, pour la quasi totalité des collectivités locales, par une baisse sensible de leurs ressources.

La modulation des dotations annoncée par le Président de la République ; serait-ce à dire que dorénavant les dotations seraient attribuées sur des critères de « bonne gestion » !?

L’Etat déciderait du choix de nos politiques, du bien fondé de nos dépenses : un véritable « bonus-malus ».

Ou c’est une énormité sans lendemain, ou ce serait la mise en oeuvre d’une « camisole financière », véritable tutelle contraire au principe constitutionnel de « libre administration » des collectivités et au principe d’autonomie d’une Collectivité d’Outre Mer régie par l’article 74 de la Constitution et dotée de l’autonomie. Pour le CESC, tout cela est, évidemment, inacceptable !

Recentralisation, étouffement et tutelle financière. Oui, décidément 2010 a été une année noire. Mais ce qui inquiète le CESC c’est l’absence d’espoir et d’alternatives traduite par les O.B. 2011.

Le CESC face à cela appelle à une mobilisation pour rétablir nos libertés et restaurer nos moyens afin de répondre aux attentes de nos Concitoyens et à la nécessaire modernisation de notre territoire.

AGIR EN FAVEUR DE L’EMPLOI.

Dans ce domaine, le CESC de Saint-Martin insiste sur la nécessité d'une approche globale des politiques territoriales qui prendraient en compte la gestion de l'emploi, des qualifications et des compétences, des évolutions constatées en matière d'organisation du travail en y associant étroitement les partenaires sociaux.
Le CESC considère que la lutte contre l'exclusion et pour le retour à l'emploi doit impliquer fortement ces derniers, et s'accompagner d'un effort cohérent de l'Etat et de la COM par le biais de conventionnements. Il souligne également l'importance d'une recherche d'harmonisation de l'action des partenaires publics et privés. Ainsi, il suggère la mise en place d'une organisation et d'une approche paritaire (pouvoirs publics et partenaires sociaux) de dispositifs, qui à ce jour sont encore gérés de façon éclatée.

1 - Formation professionnelle et apprentissage.

Le CESC trouve assez regrettable l’absence véritable d’un programme d’action concernant la formation professionnelle et l’apprentissage qui aurait pour objet d’apporter de vraies solutions à la problématique saintmartinoise.
Le CESC s'interroge toujours sur la mise en place d'un dispositif de « formations d'accès à l'emploi » par le Conseil Territorial en réponse à des besoins spécifiques identifiés.

Le CESC a pris acte de la signature du premier contrat de Plan Etat- COM. N’ayant connaissance du contenu précis de ce contrat ni des mécanismes qu’il compte mettre en place ou des solutions qu’il se propose d’apporter, le CESC suppose qu’il s’intéresse à la formation, qu’il vient en accompagnement des initiatives locales, de la professionnalisation des acteurs de la formation, de la qualité de la formation, du programme d'orientation-bilanvalidation,...
Le CESC rappelle que sur la question de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en prévision du changement de statut, la commune de Saint-Martin avait fait appel à l’expertise du CARIF-OREF de Guadeloupe pour une étude sur les questions de formation et d’apprentissage dont les conclusions ont été présentées au Conseil municipal d’alors.

Plus généralement, le CESC souligne la nécessité de poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux autour des contrats d'objectifs, prenant en compte les réalités et les besoins des entreprises à un niveau territorialisé interprofessionnel et/ou par branches professionnelles. En l'absence de dispositifs spécifiques, il estime nécessaire une réflexion visant à faciliter la formation à destination des TPE/TPI, de l'artisanat, des associations, souvent confrontés à la difficulté du détachement d'un salarié pour une action de formation.

2 - Développement économique et emploi

Le CESC s’interroge sur le contenu des orientations budgétaires relatives au développement économique. Elles ne semblent pas désigner dans le cas de la COM de Saint-Martin des évolutions positives dans les changements structurels du territoire et/ou avoir pour conséquence éventuelle un enrichissement et une amélioration des conditions de vie de sa population.

Il a noté parmi les actions envisagées, la mise en place de dispositifs de « financements » en réponse à des besoins spécifiques de ce que le CESC craint être un « opérateur privé ». Il considère qu’une initiative « surmesure » néglige les initiatives de service public et d’intérêt général, surtout par les temps qui courent.

Le CESC marque son intérêt à propos des actions qu’il est prévu de développer en matière d'insertion par l'activité économique. Il insiste également dans ce domaine sur le rôle d'employeur des entreprises relevant plus largement de l'économie sociale, afin notamment que les associations ne soient pas exclues des dispositifs territoriaux. Le CESC note avec intérêt le programme d'intervention concernant les technologies de l'environnement dans une perspective de développement durable.

Tourisme et patrimoine :
Le CESC enregistre la volonté de mise en oeuvre d'une nouvelle politique territoriale du tourisme plus structurée. Il rappelle à cette occasion la présentation faite par la Direction du Tourisme d’un Schéma Territorial de développement du tourisme et des loisirs, à savoir la mise à plat des enjeux, de la stratégie, des objectifs et des orientations à moyen et long termes, en regard des ressources à mobiliser. Ce schéma devrait offrir au Conseil Territorial l'opportunité d'une adaptation à Saint-Martin des principes et des critères d'un tourisme « durable », dans le prolongement des préconisations formulées par le CESC dans ses avis sur les questions relatives au tourisme et à l’environnement. Il note avec intérêt le projet de réaliser un diagnostic des équipements touristiques, préalablement à la mise en place de programmes d'adaptation et de modernisation.

Développement rural et urbain
Le CESC note la volonté de la COM d'encourager l'émergence à Saint-Martin de « Pays » au sens de la loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Il encourage une réflexion globale et concertée. Il prend acte du souhait exprimé par le Conseil Territorial de jouer un rôle fédérateur en matière d'information, d'éducation et de sensibilisation à l'environnement. Il souligne l'importance de ces aspects, qui doit également inclure la dimension formation, afin d'améliorer la gestion de l'environnement et de favoriser la mise en oeuvre des principes de développement durable à Saint-Martin.

3 - Sport et jeunesse

Le CESC prend acte de la volonté du Conseil Territorial de mettre en oeuvre une politique volontariste visant à la promotion des activités sportives, prenant également en compte des objectifs d'aménagement du territoire, de développement du lien social et de la citoyenneté selon le principe d’un Agenda 21

En conclusion, le CESC insiste sur la nécessité pour la COM d'affiner ses priorités dans un cadre budgétaire contraint par l'endettement, par l’exiguïté de sa marge de décision fiscale et par les nécessaires engagements du contrat Etat – COM en gestation. Cet exercice de gestion doit veiller à une maîtrise particulière des charges générales du Conseil Territorial. Il doit également s'appuyer sur un dispositif d'évaluation continu des interventions de la COM. Le CESC regrette, cependant, les retards de mise en oeuvre d’un contrat de plan concernant des projets majeurs de la COM, retards qui ne pourront malheureusement être rattrapés, et espère que le bon sens et l'intérêt de Saint-Martin l'emporteront dorénavant dans la prise de décision et l’élaboration des politiques territoriales. Le Président

Le Président,
Georges GUMBS

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