AVIS 06-2011 - Sur le projet de délibération sur le «Compte administratif 2010 de la Collectivité d’outre mer de Saint-Martin».

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération sur le
"Mise en place du dispositif de continuité territoriale"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges PAINES
3è vice-président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 21 juin 2011N°06/2011

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 01 juin 2011 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 14 juin 2011 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le «Compte Administratif 2010 de la Collectivité de Saint- Martin» ;
Vu l’avis de l’assemblée plénière réunie le 17 juin 2011 ;

Emet, lors de la séance plénière du 23 juin 2011, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet le «Compte Administratif 2010 de Saint-Martin».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Vu le rapport N°3 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Vu le projet de délibération N°3 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu avec ses membres,

DIT CE QUI SUIT :

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) note avec consternation que la demande d’avis sur le Compte Administratif lui a été signifiée le 14 juin 2011, date de sa réception, alors que le document à étudier était disponible le 01 juin 2011, selon la date y figurant.

Le CESC ne peut s’empêcher de regretter que depuis le début de son existence, malgré ses remarques répétées et en dépit des dispositions contenues dans la loi organique, la direction générale des services n’a jamais réussi à respecter le délai réglementaire de communication des demandes d’avis. En conséquence, le CESC a toujours eu à travailler dans des délais insuffisants. Cette fois encore, le CESC est saisi en dehors des délais réglementaires. Il accepte de répondre à cette demande d’avis mais se refuse de remettre un document qui soit le résultat d’une analyse détaillée.

Le compte administratif (CA) est la synthèse par la collectivité locale, en l'occurrence la COM de Saint-Martin, des opérations financières de l'année écoulée. Ce compte administratif est donc la traduction "réelle" de la politique de la collectivité, puisqu'il présente les mouvements et les soldes des comptes des budgets de fonctionnement et d'investissement tels qu'ils ont été réalisés dans l'année.

Au regard du document de synthèse qui accompagne le compte administratif, le Conseil économique, social et culturel (CESC) constate que l’analyse qui est proposée n’a pas pour objet de permettre une projection sinon un retour en arrière, une comparaison avec les exercices antérieurs. Si le CESC comprend que les résultats des exercices antérieurs ne sont pas sans conséquences sur l’exercice 2010, il reste quand même étrange que les seules explications des mouvements et des soldes des comptes de l’exercice 2010 ne s’expliquent que par des opérations antérieures comme si la gestion de l’exercice 2010 était la simple consommation de choix effectués en 2008 et 2009 par anticipation.

Le compte de gestion, par contre, est celui qui correspond à l'enregistrement des mêmes opérations par le comptable public, chargé de la comptabilité officielle de la COM. La comptabilité doit être bien tenue et les comptes strictement identiques à ceux du CA. A qui sont soumis ces comptes pour approbation ? Au conseil territorial. En général, le compte de gestion, dès lors qu'il est conforme au compte administratif, est adopté. Cela voudrait dire que le CA ne peut être adopté par le conseil territorial sans approbation préalable par ce dernier du compte de gestion. En 2009, le CESC attirait l’attention sur l’absence de compte de gestion et pourtant le CA a été approuvé par le conseil.

Aujourd’hui, en juin 2011, quelle ne fut notre surprise de constater que l’approbation du compte de gestion de 2009 est à l’ordre du jour.

Comment ce vote une fois exprimé deux exercices plus tard peut-il reconnaître la bonne tenue des comptes par le Trésor Public et comment peut-il sanctionner une réussite comptable technique ?

Le compte administratif, à l’inverse du budget qui est document prévisionnel, reflète la réalité des dépenses payées par la COM de Saint-Martin et des recettes qu’elle a encaissées. Il est intéressant car il traduit la gestion et les réalisations de la majorité territoriale au cours de l’année 2010.

Le compte administratif, comme le budget comporte 2 sections :

  • La section de fonctionnement, qui retrace les opérations de gestion courante de la collectivité : en dépenses, achats et fournitures pour le fonctionnement des services, charges de personnel, entretien du patrimoine, subventions aux associations et en recettes les impôts locaux et les dotations versées par l’Etat pour le fonctionnement des services territoriaux
  • La section d’investissement qui recense toutes les dépenses augmentant le patrimoine de la COM (bâtiments, voirie, matériels, installations) et en recettes, l’épargne dégagée par la section de fonctionnement, les subventions, les emprunts et l’utilisation des réserves de trésorerie de la collectivité territoriale de Saint-Martin.

Concernant le remboursement des emprunts, la comptabilité publique impose d’effectuer le e des intérêts des emprunts en dépenses de fonctionnement et le remboursement du capital de la dette, au titre des échéances d’emprunts en dépenses d’investissement.

Le compte administratif 2010 de la COM présente une situation contrastée selon qu’on analyse la section de fonctionnement ou la section d’investissement.

La situation de la section de fonctionnement est à première vue satisfaisante : les recettes de fonctionnement ayant augmenté plus que les dépenses, de ce fait, l’épargne brute (soit le résultat recettes minorées des dépenses de l’exercice, hors écritures comptables sans mouvements de trésorerie) est en hausse et présente un niveau satisfaisant.

Les raisons de cette situation ne sont pas tant à rechercher dans la « maîtrise des dépenses de gestion », mais plutôt dans la perception de recettes de fonctionnement importantes qui ont, pour un certain nombre d’entre elles, un caractère exceptionnel.

  • L’augmentation des dépenses réelles totales hors gestion active de la dette se traduit par des évolutions marquantes au sein des sections d’investissement et de fonctionnement.
  • Le CA 2010 ne présente pas les autorisations de programme et d’engagement, pourtant essentielle dans le cadre d’une analyse pluriannuelle de la situation financière de la COM.

NOS OBSERVATIONS :

  1. les tendances constatées en 2009 se confirment :
          a. diminution de la capacité d’autofinancement déjà faible ;

  2. le CESC se pose toujours la question de savoir quelle est la volonté de la COM en matière d’investissement pour contribuer activement à la relance de l’économie du territoire en période de crise malgré le rythme de progression constaté par rapport aux années antérieures.

  3. Le CESC appelle à une exécution maximale du budget dans ce contexte économique difficile. La non-exécution totale du budget a pour conséquence un encours en fin d’année moins élevé que celui qu’on aurait eu en cas d’exécution totale.

  4. Le CESC a déjà dit qu’il était plus attaché à une analyse de l’évolution des finances à travers une approche pluriannuelle. Il aurait donc souhaité disposer d’éléments concrets de prospective sur la stratégie financière de la COM à moyen terme prenant en compte la gestion du stock des engagements pluriannuels.

  5. Le CESC rappelle que la section de fonctionnement ne devrait pas refléter uniquement les dépenses de structures mais devrait également contenir les « interventions » de la COM correspondant à l’exercice de ses compétences. Dans ce cadre, le CA 2010, outil de suivi budgétaire devrait envisager une analyse nouvelle des dépenses dans le cadre d’une approche économique à partir de trois (3) chapitres intégrant à la fois des crédits de fonctionnement et d’investissement (La Gestion des services publics, les Interventions, l’Investissement et le Fonctionnement courants). Cette nouvelle présentation remettrait en question les distinctions classiques investissement/fonctionnement et charges rigides/actions de la COM.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.