AVIS 02-2012 - Sur le projet de délibération « Mesures diverses visant à accroître les recettes fiscales »

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Mesures diverses visant à accroître les recettes fiscales"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 29 mai 2012N°02/2012

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 16 mai 2012 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 18 mai 2012 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur les « Mesures diverses visant à accroître les recettes fiscales» ;

Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 29 mai 2012 ;

Emet, lors de la séance plénière du 29 mai 2012, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption les « Mesures diverses visant à accroître les recettes fiscales».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité le mardi 22 mai 2012.
Vu le rapport n°02 produit par la Collectivité de Saint-Martin.
Vu le projet de délibération n°02 produit par la Collectivité.

Sur le projet de délibération n°02,

Le CESC ne peut que regretter que la situation financière de la Collectivité se soit détériorée de telle manière que, dans l’urgence, il soit nécessaire d’élargir l’assiette de différentes taxes, d’augmenter certains taux et certaines bases de manière précipitée, avec des conséquences aléatoires et un rendement marginal en regard de l’ampleur des besoins.

Les différentes responsabilités dans cette situation et notamment l’incompréhensible dotation de compensation ont déjà fait l’objet d’observation de la part du CESC.

Il lui apparaît que la solution aux difficultés structurelles des finances de la Collectivité ne passe pas par des mesures ponctuelles, dispersées, qui apparaissent comme purement catégorielles et dont les modifications permanentes désorientent les entreprises et les investisseurs.

Les solutions pérennes passent en effet par la résolution des graves anomalies du dossier de la compensation des charges et par la refonte, ordonnée et équilibrée, de l’ensemble de la fiscalité.

Dans la mesure où il est estimé nécessaire et indispensable d’augmenter de manière immédiate et rapide les ressources, il aurait semblé plus opportun de redonner à la TGCA la cohérence qui lui manque en l’établissant de manière « universelle à taux bas », en mettant fin aux multiples exonérations catégorielles infondées qui en réduisent tout autant le rendement que la légitimité, et en élargissant sa base à l’ensemble des activités, quelque soit leur nature ou leurs modalités d’exécution.

Outre que sa perception universelle vienne renforcer sa légitimité, seule cette modification permet d’en maintenir un taux bas en augmentant son rendement.

Enfin, l’équilibre des finances locales, à l’instar des problématiques qui se posent à l’ensemble des états ne peut être trouvé par la seule augmentation des ressources mais également par un plan rigoureux de réduction des dépenses publiques. Le CESC ne peut que constater qu’aucune disposition n’est présentée à ce titre.

Le CESC pense que les modifications de taux ne pouvant être appréhendées que dans le cadre d’une refonte globale prenant en compte l’ensemble des éléments de fiscalité pour en valider la cohérence et leur poids total sur chacune des catégories contributrices, permettant de procurer les ressources nécessaires à la Collectivité, après réajustement, rationalisation et optimisation, tout en assurant une stabilité nécessaire à la confiance vecteur d’investissement et par voie de conséquence de croissance économique.

Compte tenu des crises (financière et économique) et des contraintes budgétaires, la politique de recherche d’augmentation des recettes conjoncturelles ne résout en rien les problèmes structurels du déséquilibre budgétaire de notre Collectivité.

Si, d’aventure, de telles dispositions étaient néanmoins adoptées, le CESC considère qu’elles ne pourraient l’être que sur la seule justification d’une situation extraordinaire, à caractère absolument provisoire et limitée dans le temps en attenant une refonte globale.

Un « aggionamento » fiscale, s’impose donc.

LePrésident,
Georges GUMBS

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