AVIS 01-2012 - Sur le projet de délibération « Fixation des taux d’imposition pour l’année 2012»

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Fixation des taux d'imposition pour l'année 2012"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 29 mai 2012N°01/2012

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 16 mai 2012 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 18 mai 2012 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « Fixation des taux d’imposition pour l’année 2012 » ;

Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 29 mai 2012 ;

Emet, lors de la séance plénière du 29 mai 2012, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la « Fixation des taux d’imposition pour l’année 2012 ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité le mardi 22 mai 2012.
Vu le rapport n°01 produit par la Collectivité de Saint-Martin.
Vu le projet de délibération n°01 produit par la Collectivité.

Sur le projet de délibération n°01,

Le CESC, compte tenu de l’avancement de l’année fiscale 2012 prend acte de la reconduction, à l’identique du taux des différentes taxes visées à cette délibération.

Dans la mesure où il n’a pas été possible à ce jour de mener une réflexion approfondie sur l’ensemble de la fiscalité, et notamment dans le cadre d’une Commission convoquée à cet effet. Le CESC considère qu’il est effectivement opportun de ne pas y apporter de modifications avant que l’opportunité de chacune d’entre elles, leur place dans le dispositif fiscal global, leur assiette et leur taux, n’aient été évalués dans le cadre d’une réorganisation totale.

Ainsi le CESC ne fera pas d’observation sur les propositions de la Collectivité, considérant qu’il s’agit en réalité d’une décision de poursuite d’un exercice en cours et que les délais ne permettent pas d’évaluer les modifications qui pourraient être apportées au dispositif de ces taxes.

Il déplore néanmoins que, dans le cadre précisément de la poursuite d’un système antérieur, la taxe d’habitation n’ait pu être rétablie privant ainsi la Collectivité de recettes substantielles dans cette période difficile et dispensant de contribution des citoyens qui ne participaient pas à l’effort collectif qu’au travers de cette taxe tout en bénéficiant des prestations publiques.

LePrésident,
Georges GUMBS

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