AVIS Sur le projet de délibération n°5 - Mesures fiscales visant à renforcer l’attractivité du territoire

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°5
Mesures fiscales visant à renforcer l'attractivité du territoire

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 Mars 2014

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 12 Mars 2014 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 14 Mars 2014 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « les mesures fiscales visant à renforcer l’attractivité du territoire ».
Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 25 Mars 2014 ;

Emet, lors de la séance plénière du 25 Mars 2014, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « Mesures fiscales visant à renforcer l’attractivité du territoire ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les techniciens de la Collectivité à savoir : Messieurs David Girardot, Fabien Cocks, et Mme Odile Vainqueur le Jeudi 20 Mars 2014.
Vu le rapport n°05 produit par la Collectivité de Saint-Martin.
Vu le projet de délibération n°5 produit par la Collectivité.

Le conseil économique, social et culturel, à la lecture du rapport de la présidente et la présentation exhaustive faite par Monsieur Girardot en particulier, a été agréablement surpris des intentions présentées dans ce projet de délibération.

Attirer des sociétés détenant des participations financières de sociétés opérant à l’extérieur en vue de taxer faiblement leurs profits réalisés hors du pays d’origine s’inscrit dans la compétition mondiale, et notamment européenne, que se livrent de nombreux états. A ce titre, il est naturel que Saint Martin, compte tenu de son statut, puisse s’inscrire dans cette compétition et fasse valoir ses atouts non négligeables dans la mesure où une fiscalisation faible et portant sur des montants relativement importants pourraient générer des rentrées fiscales et susciter des activités commerciales. Encore faut-il savoir se vendre.

C’est ainsi que le conseil relève :

La référence à des « Atouts liés à notre appartenance à la république française, notre statut européen de RUP et notre statut fiscal » certes nous singularise vis à vis de l’ensemble des territoires du basin caribéen y compris les DOM et Saint Barthélémy à condition que nous usions des possibilités qui nous sont offertes.

Toutefois, en matière d’attractivité du territoire, ces mesures sont certes nécessaires mais pas suffisantes car nous estimons que l’attractivité n’est pas uniquement à caractère fiscal mais pourrait être aussi économique et culturelle. Ainsi nous vous invitons à la création d’une commission permanente dédiée à l’attractivité du territoire pouvant permettre une réflexion plus profonde sur les mesures à mettre en oeuvre à la poursuite d’objectifs que nous nous sommes fixés tout en évitant une quelconque instabilité fiscale concomitante.

Le CESC pense que ces mesures vont dans la bonne direction mais peuvent être anéanties si les inconvénients liés à notre statut européen ne sont pas traités et résolus. Profitons donc de l’occasion pour traiter l’article 349 du TFUE qui ne peut être séparé de l’article 351 de ce même traité.

Bien que le CESC ait, à plusieurs occasions, soulevé cette problématique de l’attractivité du territoire, en revanche ce même CESC ne peut que se féliciter de cet axe de travail qui doit aller, bien maitrisé, vers une augmentation des recettes fiscales de la collectivité et le développement de l’appareil productif de Saint-Martin.

LePrésident,
Georges GUMBS

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