AVIS Sur le projet de délibération n°6 - Vote du budget supplémentaire 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°6
Vote du budget supplémentaire 2015

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le Mardi 24 Mars 2015

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 11 Mars 2015 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 Mars 2015 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « vote du budget supplémentaire 2015».

Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 24 Mars 2015 ;

Emet, lors de la séance plénière du 24 Mars 2015, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet « vote du budget supplémentaire 2015».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec Le directeur financier le jeudi 19 Mars 2015.
Vu le rapport n°6 produit par la Collectivité de Saint-Martin.
Vu le projet de délibération n°6 produit par la Collectivité.
Vu le budget supplémentaire 2015
Vu le compte administratif 2014

Le Conseil Économique, Social et Culturel de Saint Martin a été saisi, pour avis, sur le projet de Budget supplémentaire de la Collectivité de Saint Martin pour l’année 2015.
Il a pris connaissance des éléments soumis à son examen et a recueilli les explications du Directeur Financier de la Collectivité. Le Conseil adresse à ce dernier des remerciements pour sa disponibilité et se satisfait de voir la présentation de ce Budget supplémentaire intervenir plus rapidement que d’usage dans l’exercice, marquant ainsi une évolution positive du niveau de performance des services de notre COM. Néanmoins, un budget supplémentaire intervenant aussi tôt dans l’année d’exercice peut être assimilé plus à des écritures de régularisation qu’à des prévisions mûrement réfléchies.

Un regard sur le budget supplémentaire montre qu’il découle de la prise en compte des résultats du Compte Administratif 2014 arrêté au 31 décembre. Il ne fait que retracer et ajuster la réalité budgétaire effective de l’exercice écoulé. Ainsi l’efficacité ou la perspicacité de l’avis du CESC reposerait sur l’examen en profondeur du compte administratif, car c’est lui qui traduit la réalité de la politique menée bien plus que le budget primitif ou supplémentaire de l’exercice écoulé.

Ce budget supplémentaire n’apporte aucune novation marquante de la politique budgétaire et de l’action de la Collectivité par rapport au budget primitif qui avait fait l’objet d’un avis du CESC. En effet, et pour l’essentiel il ne fait que 4 prendre en compte les « Restes à réaliser » et des reports de l’exercice précédent. Nous sommes donc devant une gestion purement linéaire.
Il aurait été utile en revanche de connaître les raisons pour lesquelles ces restes à réaliser et ces reports se retrouvent aujourd’hui car ce sont eux qui illustrent la manière dont les « intentions » budgétaires ont été, ou n’ont pas été, traduites en réalités.

L’autre élément significatif de ce BS est le montant relativement élevé du Virement à la section d’investissement pour près de six millions d’euros. Cette opération ne pourrait qu’être saluée compte tenu de l’importance des retards d’investissements dont souffre notre Collectivité dans différents domaines, sauf qu’elle se trouve en réalité annulée par la diminution pour un montant très similaire des subventions d’investissement. Il aurait à cet égard été utile de savoir si l’augmentation du virement à la section d’investissement n’avait pas pour seul objet de compenser cette perte de subventions et d’en connaître les raisons.

Puisque le transfert d’un montant conséquent vers la section d’investissement est une décision politique le Conseil regrette qu’il n’ait pas pu recevoir l’éclairage des élus sur ce point. Le Directeur Financier n’étant par sa fonction pas habilité à expliquer les raisons politiques dudit virement de chapitre.
Enfin, le Conseil note qu’il n’a été opéré aucune modification des prévisions de recettes alors même que les recettes de Licence / Patente souffrent d’une diminution chronique et que le prélèvement fiscal sur le RSA n’est pas encore opérationnel et son rendement pour 2015 indubitablement incertain.

Dans ces conditions le budget supplémentaire, ne marquant pas de modifications substantielles dans ses orientations, se limite à prendre en compte les « restes à réaliser » et les reports dans des proportions qui ne modifient pas notablement les grands équilibres de ce budget.
Le Conseil Économique Social et Culturel de Saint Martin ne peut que réitérer les considérations de son avis sur le Budget primitif, déplorant notamment l’absence flagrante de mesures de soutien à l‘économie alors même que Saint-Martin se trouve exclu de différents dispositifs mis en place par le Gouvernement.

Georges GUMBS
Président Rapporteur

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