AVIS sur le projet de délibération n°4 Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération n°4
Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 28 Octobre 2014

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 30 Mai 2014 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le «17 Octobre 2014 sollicitant l’avis du CESC sur « l’Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidaritéactive ».

Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date 30 Octobre 2014 ;

Emet, lors de la séance plénière du 30 Octobre 2014, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet «l’Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les techniciens de la Collectivité le Jeudi 23 Octobre 2014,
Vu le rapport n°4 produit par la Collectivité de Saint-Martin,
Vu le projet de délibération n°4 produit par la Collectivité de Saint-Martin ;

Le conseil économique social et culturel émet, lors de la séance plénière du 28 Octobre 2014, l’avis dont la teneur suit :

En juin dernier le Conseil Economique Social et Culturel a été saisi pour avis d’un projet de délibération portant sur une demande d’habilitation relative au RSA.
A la lecture du rapport de la Présidente, il était alors question de réformer le RSA.
Le CESC, très au fait des difficultés que le territoire rencontre pour faire face aux charges imposées par l’état et non compensées, a soutenu et encouragé cette demande d’habilitation.
Ce projet de délibération visant à instaurer un « prélèvement forfaitaire et libératoire » sur les allocations de RSA a été examiné par le Conseil. En premier lieu le Conseil s’interroge sur le risque de remise en cause de cette disposition dans sa légalité et du risque de contentieux qui en découle.
Aujourd’hui il semble que le conseil territorial est entrain de revenir sur cette demande en instaurant un prélèvement forfaitaire et libératoire sur cette « allocation ».
Le CESC voit mal comment le RSA, un impôt négatif, peut être à la fois libératoire de l’impôt et lourdement imposé.
Par ailleurs, persister à prendre comme base de référence « le minimun wage » de la zone hollandaise », relève d’une gageure dénuée de toute logique et autant risquée que dangereuse.

Le comble de l’inégalité est d’admettre que l’on puisse sur un même territoire majorer de 40 % une catégorie de revenu au motif que la vie est plus chère et amputer de 30% une autre catégorie de revenu par rapprochement avec « le minimun wage » d’un autre territoire.

Les membres du CESC n’ont pas pu arriver à un consensus sur ce sujet.
Le Président a donc procédédé à un vote dont le résultat est le suivant :
- Pour 6 % des membres du CESC, il ne faut rien changer et garder le RSA en l’état (statu quo).
- Pour 37% des membres du CESC, on peut taxer le RSA de 30% tel que prévu par le projet de délibération.
- Pour 56% des membres du CESC, la Collectivité devrait suspendre tout paiement obligeant ainsi l’Etat à venir à la table de discussion afin de prendre en considération notre demande d’habilitation du RSA, et trouver des solutions justes et pérennes plus en adéquation avec notre capacité budgtaire en tenant compte, bien entendu, de cette frange de la population aujourd’hui fragilisée.

Toute politique de STRANGULATION emmène des réactions imprévisibles.
L’appauvrissement est-il la solution ou ne faut-il pas plutôt lutter contre les dérives du système.

Ajoutons qu’une politique basée sur le nivellement par le bas ne crée pas l’émulation de la masse.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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