AVIS 05-2010 - Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 23 juin 2010N°05/2010

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 juin 2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 11 juin 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin » ;

Vu l’avis de la commission générale réunie le 21 juin 2010 ;

Emet, lors de la séance plénière du 23 juin 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du «Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir entendu le Directeur des Services Financiers :

EMET L’AVIS SUIVANT

ARTICLE 1 :
Prend acte du Compte Administratif 2009.

ARTICLE 2 :
Le CESC remercie les services de la Collectivité pour la quantité et la qualité des informations apportées dans le rapport effectué par le Directeur des Services Financiers sur le compte administratif 2009.
Cette quantité et cette qualité sont malheureusement, en ce qui concerne le CESC, rendues très difficilement utilisables dans toutes leurs dimensions, pour l’élaboration de son avis au Conseil territorial, du fait des délais excessivement réduits qui lui sont imposés pour y travailler ; délais dont il ne peut, une nouvelle fois encore, se satisfaire.

Le Compte administratif (CA) d’une collectivité retrace les recettes réellement encaissées et les dépenses réellement engagées pour l’année écoulée. Le compte administratif permet aussi de comparer les intentions, les promesses inscrites dans le budget primitif et les réalisations recensées au Compte administratif.

Il permet, par comparaison avec les CA précédents, de juger de manière objective l’évolution de la situation financière d’une collectivité.

Ainsi, à comparer le CA 2009 à celui de 2008, le CESC considère qu’il a de sérieuses raisons de se poser des questions quant aux potentialités financières véritables de la COM de Saint-Martin.

Le CA permet également d’estimer en quelque sorte les ambitions, les velléités, les prétentions de la COM.

Sur l’évolution de la situation financière de la collectivité territoriale, le CESC constate que le volume budgétaire de la COM de Saint-Martin connaît en 2009 une diminution relative par rapport à 2008. Cela étant, ce constat, après analyse, semble malheureusement mettre en exergue une tendance contre laquelle la Collectivité semble être quelque peu désarmée.

La consommation de crédits d’investissements de la COM de Saint-Martin est très faible et lorsqu’on la compare à d’autres collectivité de France de même taille, cette consommation s’avère être très insuffisante.

Le CESC se pose la question de savoir si cela pourrait être également perçu comme l’indicateur d’une absence de volonté politique ou de capacité véritable en matière de développement ou de relance économique ?

Sinon, les quelques domaines dans lesquels on peut noter une consommation de crédits d’investissements ne sont pas à proprement parler des programmes initiés par la nouvelle COM de Saint-Martin ; ils ressemblent davantage à des projets d’équipements structurants hérités de son ex statut de commune.

Le volume budgétaire ne progresse pas par rapport aux exercices précédents depuis 2007 : pas de mobilisation, même moyenne, de l’investissement ; pas de dispositifs particuliers qui correspondraient à une action de soutien à l’économie, à l’emploi… par exemple.

Hors la dette, quel est l’état véritable des crédits de fonctionnement ?

A combien s’élèvent les recettes réalisées en 2009 ? Des chiffres ont été fournis dans la note de synthèse accompagnant le CA – les recettes en fonctionnement et en investissement, mais le CESC a cherché à savoir à combien se sont élevées les recettes découlant de la levée de l’impôt et des taxes diverses. Le CESC considère que si ce montant avait été fourni et clairement énoncé cela aurait eu le mérite de démontrer la capacité véritable de la COM à mobiliser les recettes de son devenir et de ses ambitions, et surtout aurait attesté de son aptitude à se doter des moyens de ses prévisions ou ambitions annoncées dans les orientations budgétaires de l’exercice en question.

Le CESC constate que les éléments du diagnostic sur la problématique des finances territoriales, qu’il a successivement mentionnés dans ses avis (BP 2009, sur le compte administratif 2008, relatif notamment, aux orientations budgétaires 2010..), sont entièrement confirmés par l’analyse du compte administratif pour 2009.

Les principaux éléments de ce diagnostic sont les suivants, tels qu’ils résultent de l’examen des données fournies par le compte administratif 2009 :

  • le poids toujours croissant des dépenses de fonctionnement qui obère de plus en plus la capacité d’autofinancement des dépenses d’investissement, comme le montre l’évolution régressive des ressources de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement ;
  • la fragilisation accrue des perspectives de ressources qui résulte du dispositif légal et réglementaire qui préside à la constitution et à l’évolution des disponibilités financières de la collectivité territoriale. Cette fragilisation se manifeste dans :
  • l’évolution faible et erratique des produits de la fiscalité territoriale, à fortiori en période de crise économique,
  • le caractère très fluctuant de certaines ressources, en liaison avec soit l’activité économique, soit le rythme de traitements de dossiers, soit le décalage entre l’assiette de référence et la période de perception de la ressource, etc.
  • l’abandon progressif par l’Etat des mécanismes de calcul et d’indexation de ses dotations qui garantissaient, encore récemment, une évolution desdites dotations d’autant plus sécurisante que la part de celles-ci dans l’ensemble des ressources avait fortement augmenté,

Le CESC de Saint-Martin regrette fortement le fait que les décideurs de notre collectivité, n’aient pas cherché à obtenir de l’Etat le même accompagnement auquel celui-ci s’est engagé dans tous les cas où il a eu à mettre en place une collectivité nouvelle. La fonction première et essentielle de l’Etat a toujours été de doter en moyens en infrastructures la/les collectivités nouvelles. C’est la condition sine qua non de leur survie et la raison d’être de leur mise en place. Rien ne justifie qu’il n’en soit pas de même pour la nouvelle collectivité de Saint-Martin ; nouvelle à deux égards :

  • (a) elle ne date que depuis 2007 et
  • (b) les Collectivités d’Outre Mer sont des structures très, très récentes pour lesquelles tout reste à écrire et inventer.

Au regard de la récession qui sévit et rend plus évidente la morosité économique et sociale du territoire, le CESC choisit de rappeler qu’il est encore possible de revoir la nature des rapports que la COM de Saint-Martin entretiendrait avec l’Etat. Le CESC suggère l’élaboration d’un Contrat d’objectif.

Par ce moyen, la COM entendrait engager la responsabilité de chacun. Ce contrat d’objectif définirait un dispositif général d’aide et de restructuration financière qui s’articulerait sur une base contractuelle. L’objectif poursuivi étant d’obtenir par voie conventionnelle, le soutien financier de l’Etat en faveur de notre collectivité en difficulté.

Des mesures d’amélioration de gestion pourraient être considérées comme des engagements par la COM de Saint-Martin et un tel projet de convention viendraient renforcer les initiatives de redressement de la collectivité.

Un tel dispositif de contrat d’objectif pourrait s’articuler autour de deux parties :

1ère partie :
Les engagements de la COM et de ses satellites (EEASM, Port, Aéroport, Caisse des Ecoles) sur des objectifs de gestion pluriannuels, chiffrés et validés par le Conseil Territorial afin de sortir des difficultés financières présentes.

2ème partie :
Le dispositif de soutien financier de l’Etat et d’une banque (à déterminer) au profit de la Com de Saint-Martin.

Ce dispositif de Contrat d’Objectif Territorial d’Aide à la Restructuration et au Développement fixerait des objectifs de gestion sur plusieurs années (6-8 ans), que la collectivité s’engagerait à respecter afin de sortir rapidement de ses difficultés financières et retrouver les moyens d’un développement durable permettant une meilleure mise en place de son nouveau statut et du cadre correspondant. Ce dispositif pourrait être mis en place également dans le but de favoriser une relance économique et de l’emploi, pour une période à déterminer par le Conseil Territorial et agirait, par exemple, sur les domaines suivants:
Fonctionnement général

  • Le personnel
  • Les créanciers
  • La fiscalité
  • La gestion budgétaire
  • Les Investissements
  • Les emprunts
  • L’immobilier
  • Les établissements satellites

Le CESC confirme les demandes qu’il a formulées dans ses avis précédents, celles-ci n’ayant pas reçu, à ce jour, de réponse concrète :
- la demande d’une analyse d’éclairage plus approfondie des conséquences à prévoir ou potentielles de la crise financière internationale sur la gestion des finances territoriales (les informations contenues dans le rapport sur le compte administratif 2009 – si elles se veulent plutôt rassurantes et essaient de confirmer la qualité de la gestion financière opérée par les services de la COM– n’apportent pas tous les éclairages qui seraient utiles.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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