AVIS 04-2010 - Modification des modalités de paiement de la taxe routière

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Modification des modalités de paiement de la taxe routière"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 mars 2010N°04/2010

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « Modification des modalités de paiement de la taxe routière» » ;

Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la « Modification des modalités de paiement de la taxe routière ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après avoir débattu sur l’objet de ce projet de délibération dit ce qui suit :

Au travers de l’étude menée par la commission économique et financière du projet de délibération règlementant l’immatriculation et la perception de la taxe routière, étude entérinée par la plénière du CESC, il ressort deux éléments essentiels d’appréciation :

a) Le CESC souhaiterait inviter ceux qui se prévalent de la compétence générale en matière de réglementation et notamment du code de la route, de prendre lecture des articles LO 6314-1 et surtout LO 6314-2. Ce dernier précisant que les compétences doivent s’exercer dans le cadre énuméré à l’article LO 6351-5. (Nous vous invitons à prendre lecture de cet article)

Le code de la route étant une compilation de lois et décrets échappant à la compétence de la COM de Saint-Martin et est dit relevant de la réglementation générale. Aussi, pour faire entériner ses souhaits et desiderata dans ce domaine, il nous semble que la Collectivité devrait faire part de ses demandes d’amendements de loi ou des décrets afin que le Gouvernement en apprécie la validité et donne éventuellement quitus à la Collectivité suite à quoi, cette dernière pourra alors délibérer et en demander la publication au JO de la République.

Le CESC regrette beaucoup que s’agissant de cette taxe routière, au bout de trois ans, la COM n’ait toujours pas su la mettre en place de manière légale pour qu’elle soit effectivement opposable aux tiers.

Tout comme pour l’immatriculation, le CESC préfèrerait que l’on sursoie au vote de ce projet jusqu’à ce que la COM soit en mesure de proposer un projet clair, précis, simple et qui puisse être validé sans ambigüité particulière.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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